Visite en colocation
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
j'occupe actuellement un appartement en colocation étudiante, et ma propriétaire le fait visiter pour le vendre. Nous n'avons pas reçu de congé pour vendre, et de son côté elle nous dit qu'elle compte reconduire nos baux l'an prochain, mais que les agences ont gardé l'appartement en vente en raison de contrats "anciens" qu'elle avait avec eux.
Le bail expirant le 30 Juin 2016, que dois-je croire dans cette histoire? Et peut-elle encore vendre l'appartement? Sa déclaration orale de reconduite vaut elle quelque chose?
Question posée le 21/03/2016
Par Rman212
Département : Essonne (91)
Par Delphine BERTHELOT-EIFFEL (Avocat)
Un bailleur peut parfaitement vendre un appartement qu'il loue sans avoir préalablement donné congé à ses locataires. Dans ce cas, l'acquéreur qui devient propriétaire doit respecter le bail existant, comme s'il était le précédent propriétaire, signataire du bail. Le projet de vente, s'il se réalise, n'est donc pas de nature à changer votre situation sur le plan juridique.
Ceci posé, je comprends que vous auriez signé un bail étudiant de 9 mois finissant le 30 juin 2016. Si tel est bien le cas, votre bail prendra fin le 30 juin 2016 et vous n'avez aucune garantie juridique, pour que votre bailleur que ce soit l'actuel, ou le futur en cas de vente, accepte de vous concéder un nouveau bail en septembre prochain.
Si votre bail est un bail d'un an, il se renouvellera obligatoirement le 1er juillet, à moins que votre propriétaire ne vous donne congé d'ici le 31 mars (son délai de préavis étant de trois mois)
Je me tiens à votre disposition
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