Remboursement lors de la vente d'un bien assujetti à la tva 5,5%
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour
Nous avons acheté avec ma conjointe un bien en Vefa assujetti à la tva 5,5%
Nous avons signé chez le notaire en mois de janvier 2013.
Nous avons emménagé en mai 2015.
Pour des raisons financières à cause de la perte d'emploi (rupture conventionnelle) de ma conjointe depuis le 25 novembre 2014(date officielle émanant de pôle emploi) ,nous sommes contraints de vendre ce bien.
Est-ce que nous devons rembourser la différence entre la TVA réduite de5,5%et la TVA normale ou pas?
Cordialement
Merci par avance
Question posée le 19/03/2016
Par Ben95
Département : Val-d'Oise (95)
Bonjour,
A priori, vous n'avez pas à rembourser la différence de TVA puisqu'il est précisé qu 'en de perte d'emploi dument justifiée, vous pouvez bénéficier de cette exonération de remboursement.
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2504-PGP.html
Bien cordialement
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