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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Conflit pour malfaçons ...refus de payer
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour Une entreprise a fait des travaux chez moi ...beaucoup de malfacons et de dégats dûs à ces ouvriers !! Après innondations dûe à leur travail mal fait je ne veux plus que cette entreprise interviennent et refuse de payer le travail non réalisé correcte...

Par Eallyboop
Département : Nord (59)
Question posée le 26/03/2016
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Gaine cheminee
Construction, travaux, relations avec les artisans

bonjour nous avons loué une maison en octobre 2015 avec une cheminée, celle ci n'est pas gainé.De se faite le bois que nous avons payé ne sert a rien et la facture de gaz double.Pouvez vous me dire si nous pouvons avoir un recours le proprietaire nous dis qu'il va ...

Par Marfauto
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 25/03/2016
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Dedommagement pour impossibilite de louer
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, Je suis proprietaire, mes locataires ont cassé la porte en verre de la cabine de douche qui est donc inutilisable. Ils pretendent l'accident. J'ai constaté cela à l'état des lieux de sortie. La porte de rechange ayant beaucoup de retard -3 mois- pour par...

Par Alainp
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 25/03/2016
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Conflis avec mes propriétaires
Litiges entre voisins

bonjour, je suis en conflits avec mes propriétaires,il me mettent la pression pour que je récupère du matériel m'appartenant stockés dans leur cave depuis mon entrée dans le logement. suite à cela, je leur ai moi-même demandé de récupérer du matériel leurs a...

Par Marie
Département : Savoie (73)
Question posée le 24/03/2016
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Résiliation bail avant prise d'effet
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Je suis actuellement locataire d'un appartement depuis le 10/09/2015 sur St-Etienne. Aujourd'hui, mon préavis pour ce logement est de 1 mois puisque c'est un meublé. Mon bail prend fin le 30/04/2016. J'ai signé le 02/03/2016 à St-Etienne avec de nouv...

Par Venicia
Département : Loire (42)
Question posée le 24/03/2016
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Expulsion pour 1 mois de retard loyer
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Enceinte de 8mois une petite de 18 mois à charge, nous avons 1 mois de loyer impayé (mars) qu'on va régler le plus rapidement possible. notre propriétaire nous demande de quitter le logement 16 avril pour ce motif. Visiblement aucune négociation possible...

Par Marie
Département : Morbihan (56)
Question posée le 24/03/2016
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Vente de bien en indivision
Achat-vente d'un bien immobilier

Nous sommes divorcés depuis 2012, nous vendons un bien en indivision pour lequel mon ex mari bénéficiait d'une défiscalisation de ROBIEN de 2008 (date de jugt de non conciliation) jusqu'en 2012 et location jusqu'à février 2015.Il souhaite que le partage du prix de...

Par Cathy
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 24/03/2016
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Portail droit de passage
Litiges entre voisins

Étant en location dans une maison qui se trouve dans une sorte d'impasse, je dirai au bout d'une allée. Le propriétaire en bord de rue a un portail et souhaite qu'on le referme à chaque sortie et entrée. Ma première question est : a-t-il droit de nous l'imposer ? ...

Par Agathe
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 23/03/2016
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Bail pour la location d'un hangar
Achat-vente d'un bien immobilier

nous sommes propriétaire d'un hangar que nous souhaitons louer à un particulier qui désire stocker ses voitures après une cessation d'activité. Quel contrat doit on signer un bail classique locaux non meublés ou un bail professionnel? ou est il possible de trouv...

Par Sand
Département : Vosges (88)
Question posée le 23/03/2016
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Maitre, Propriétaire d'une maison avec une cour jouxtant la propriété de ma voisine, je rencontre une difficulté juridique. Cette cour est cadastrée et donne sur la voie publique: je l'utilise pour entreposer des objets. Ma voisine se considère comme propriéta...

Par Rm
Département : Rhône (69)
Question posée le 23/03/2016
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