Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je suis actuellement locataire d'un appartement depuis le 10/09/2015 sur St-Etienne. Aujourd'hui, mon préavis pour ce logement est de 1 mois puisque c'est un meublé. Mon bail prend fin le 30/04/2016. J'ai signé le 02/03/2016 à St-Etienne avec de nouv...

Bonjour, Enceinte de 8mois une petite de 18 mois à charge, nous avons 1 mois de loyer impayé (mars) qu'on va régler le plus rapidement possible. notre propriétaire nous demande de quitter le logement 16 avril pour ce motif. Visiblement aucune négociation possible...

Nous sommes divorcés depuis 2012, nous vendons un bien en indivision pour lequel mon ex mari bénéficiait d'une défiscalisation de ROBIEN de 2008 (date de jugt de non conciliation) jusqu'en 2012 et location jusqu'à février 2015.Il souhaite que le partage du prix de...

Étant en location dans une maison qui se trouve dans une sorte d'impasse, je dirai au bout d'une allée. Le propriétaire en bord de rue a un portail et souhaite qu'on le referme à chaque sortie et entrée. Ma première question est : a-t-il droit de nous l'imposer ? ...

nous sommes propriétaire d'un hangar que nous souhaitons louer à un particulier qui désire stocker ses voitures après une cessation d'activité. Quel contrat doit on signer un bail classique locaux non meublés ou un bail professionnel? ou est il possible de trouv...

Maitre, Propriétaire d'une maison avec une cour jouxtant la propriété de ma voisine, je rencontre une difficulté juridique. Cette cour est cadastrée et donne sur la voie publique: je l'utilise pour entreposer des objets. Ma voisine se considère comme propriéta...

BONJOUR MA MERE ET SON FRERE POSSEDENT DANS LE CADRE D UN HERITAGE UN PAVILLON AVEC 1000M DE TERRAIN PARAIT IL QUE LE PLU VA CHANGER, la femme du frere a ma mere travaille dans un service d urbanisme, pour demander à ce que le terrain soit constructible est ce qu'un d...

Bonjour, La mairie a-t-elle le droit de fixer un câble électrique d'éclairage public en travers de ma façade sans mon autorisation? Merci.

avec ma conjointe nous sommes sur le point de signer le compromis de vente d'une maison neuve. un organisme de mise en conformité doit passer mais la maison est toujours raccorder au coffret de chantier. l'agent immobilier nous dit que les frais de raccordement edf et...

bjs je dois vendre une maison il y a des travaux a finir dont une parti de toiture mais que se passe t il si le nouveau proprietaire s appercoit d autre travaux comme charpente !! biensur apres la signature de la vente