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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Congé pour reprise adréssé avant jugement rendu pour requalification
Logement loué : résiliation du bail
demande de requalification d'un bail meublés(signé en oct 2016)en bail locaux vides en cours depuis début mars -audience tribunal au 7 juin 2016-congé pour reprise adréssé dès recetion de la convocation au tribunal pour reprise et retour dans logement en septembr...
Département : Hautes-Alpes (5)
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Régularisation des charges locatives
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Je loue un appartement depuis le 1er mars 2013. Depuis ce jour, je n'ai cessé de réclamer le détail des charges locatives. Le 25/03/2016 l'agence qui gère cet appartement m'annonçait au téléphone que je devais aux alentours de 500€ de régularisation de charg...
Département : Calvados (14)
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Indemnités locataire congés pour vente
Logement loué : résiliation du bail
bonjour, Nous sommes locataires dans un appartement depuis 10 mois pour une durée de bail initiale de 3 ans, Notre propriétaire souhaite vendre l'appartement au plus vite dans les 6 mois. deux solution s'offrent à nous : -rester dans le logement pendant toute la...
Département : Isère (38)
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Fraude?
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, J'ai visité aujourd'hui un appartement annoncé sur un site de particuliers qui me semble être frauduleux. Selon ce que j'ai compris, la personne qui se dit "propriétaire" est en fait elle-même une locataire sensée vivre sur les lieux mais qui n'y vit p...
Département : Paris (75)
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Héritage en indivision
Achat-vente d'un bien immobilier
Mon père vient de décéder après celui de sa femme celle ci avait déjà une fille et mon père avait mon frère et moi ils avait une maison en indivision qu elle sera là part de chacun des enfants merci
Département : Morbihan (56)
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Virement et acte de vente
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour Je suis en train d acheter une maison neuve. Est ce que le virement pour régler l achat(fond provenant d un prêt hypothécaire) effecté par mon notaire doit il obliagatoirement avoir lieu le meme jour que la signature de l acte de vente? Merci d avance
Département : Nord (59)
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Bail concubinage
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, Je suis titulaire d'un bail de location depuis juillet 2015. Je vis avec ma compagne, avec qui on a pour projet de se marier. Suite à de nombreux soucis personnels, j'ai donné mon préavis et j'ai voulu l'annuler immédiatement après. Le propriétaire a r...
Département : Puy-de-Dôme (63)
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Conflit pour malfaçons ...refus de payer
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour Une entreprise a fait des travaux chez moi ...beaucoup de malfacons et de dégats dûs à ces ouvriers !! Après innondations dûe à leur travail mal fait je ne veux plus que cette entreprise interviennent et refuse de payer le travail non réalisé correcte...
Département : Nord (59)
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Gaine cheminee
Construction, travaux, relations avec les artisans
bonjour nous avons loué une maison en octobre 2015 avec une cheminée, celle ci n'est pas gainé.De se faite le bois que nous avons payé ne sert a rien et la facture de gaz double.Pouvez vous me dire si nous pouvons avoir un recours le proprietaire nous dis qu'il va ...
Département : Puy-de-Dôme (63)
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Dedommagement pour impossibilite de louer
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour, Je suis proprietaire, mes locataires ont cassé la porte en verre de la cabine de douche qui est donc inutilisable. Ils pretendent l'accident. J'ai constaté cela à l'état des lieux de sortie. La porte de rechange ayant beaucoup de retard -3 mois- pour par...
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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