Droit de l'immobilier
Droit des mairies
Permis de construire - urbanisme
Bonjour,
La mairie a-t-elle le droit de fixer un câble électrique d'éclairage public en travers de ma façade sans mon autorisation? Merci.
Question posée le 23/03/2016
Par Liev13
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Date de la réponse : le 23/03/2016
Cher Monsieur,
Il s'agit d'une servitude d'ancrage qui, le cas échéant, peut faire l'objet d'une indemnisation après recours amiable auprès soit du concessionnaire soit de la commune ayant décidé son installation
Bien cordialement.
pamogenier@hotmail.fr
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