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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Rachat de soulte
Achat-vente d'un bien immobilier

Séparée de mon mari je souhaite racheter ma part de la maison,estimation de la maison 145000,crédit à payer 140000,quel sera le montant de celle ci?

Par Poulette
Département : Yonne (89)
Question posée le 07/04/2016
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Congés pour vente et bail du logement
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour 'ai envoyé un conges pour vente le5/04/2016 à mon locataire pour le 30decembre 2016 le bail du logement se termine le 15/05/2016 il avait été conclu initialement pour 2ans. suis je dans la loi? Le congés pour vente suffit il? Dois je renouveler le bail p...

Par Popete
Département : Rhône (69)
Question posée le 07/04/2016
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Procedure
Logement loué : résiliation du bail

BONJOUR je suis dans un logement qui ne répond pas aux critère de décence non remis des documents dpe etc pas de dossier pas tres complexe car j ai déja des elements provenant des impôts (contacter M.abalain alexandre du service cdif de nanterre) et d expert de...

Par Samy
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 06/04/2016
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Chauffage collectif au sol non inscrit sur le bail
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Je suis locataire d'un logement de 30 m2 depuis 1 an et demi. Je viens de recevoir la régularisation des charges de l'année précédente et je vois inscrit "chauffage collectif au sol", alors que je n'ai d'une part jamais ressentit aucune chaleur et d'autre ...

Par Kecha
Département : Loire (42)
Question posée le 06/04/2016
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Bail location
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour. Je me suis séparé de l ami avec lequel j occupais un appartement. L agence ne veut pas refaire le bail a son nom. Il faudrait que mon ami quitte les lieux. Quel recours ais je ? Merci pour votre réponse

Par Nono071163
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 05/04/2016
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Conge pour vente délai de validité
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour , J'ai donné conge pour vente à ma locataire le 8/11/2013 soit presqu'un an avant la fin du bail du 01/10/21014 ,( congé OK vérifie par huissier ) cette locataire est restée jusqu'à la fin du bail en 2014 puis à cessé de payer son loyer , et a finale...

Par Chateaudesable
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 05/04/2016
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Locataire condamné ne paie pas
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Bonjour Mon locataire n'a jamais payé son loyer il a détruit l'appartement (30 000 E de travaux) il a été déménagé par ordre de l'état au bout de 9 mois il a perdu devant la justice avec sommation de payer j'ai fais un acte d'huissier pour le faire payer, l...

Par Rachel
Département : Rhône (69)
Question posée le 05/04/2016
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Mon bailleur (HLM), n'a jamais tenu compte des personnes handicapées en matière d'accessibilité et à l'inverse a toujours mis de plus en plus d'obstacles. En 2000, il a fait installer des portes aimantées excessivement lourdes sans assistance motorisée, il a supp...

Par Paquita
Département : Paris (75)
Question posée le 05/04/2016
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Conflit entre associés sci
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Quel Tribunal est compétent pour régler un litige entre associés et le Gérant d'une SCI ? TGI ? ou Tribunaux de commerce ? Merci de votre aide Bien cordialement

Par Michel
Département : Isère (38)
Question posée le 05/04/2016
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Avons nous une priorité d'achat ?
Achat-vente d'un bien immobilier

jai été contacté par 1vendeur pour son garage. Aussitôt l'ETude me rappelle m'informant que la vente est arrêté car L'Etude a reçu une offre au prix fixé par le mandat de vente. Nous déposons alors le jour même une offre supérieur au prix fixé soit 12 000...

Par Sissi
Département : Indre-et-Loire (37)
Question posée le 05/04/2016
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