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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Bail location
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour. Je me suis séparé de l ami avec lequel j occupais un appartement. L agence ne veut pas refaire le bail a son nom. Il faudrait que mon ami quitte les lieux. Quel recours ais je ? Merci pour votre réponse

Par Nono071163
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 05/04/2016
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Conge pour vente délai de validité
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour , J'ai donné conge pour vente à ma locataire le 8/11/2013 soit presqu'un an avant la fin du bail du 01/10/21014 ,( congé OK vérifie par huissier ) cette locataire est restée jusqu'à la fin du bail en 2014 puis à cessé de payer son loyer , et a finale...

Par Chateaudesable
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 05/04/2016
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Locataire condamné ne paie pas
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Bonjour Mon locataire n'a jamais payé son loyer il a détruit l'appartement (30 000 E de travaux) il a été déménagé par ordre de l'état au bout de 9 mois il a perdu devant la justice avec sommation de payer j'ai fais un acte d'huissier pour le faire payer, l...

Par Rachel
Département : Rhône (69)
Question posée le 05/04/2016
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Mon bailleur (HLM), n'a jamais tenu compte des personnes handicapées en matière d'accessibilité et à l'inverse a toujours mis de plus en plus d'obstacles. En 2000, il a fait installer des portes aimantées excessivement lourdes sans assistance motorisée, il a supp...

Par Paquita
Département : Paris (75)
Question posée le 05/04/2016
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Conflit entre associés sci
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Quel Tribunal est compétent pour régler un litige entre associés et le Gérant d'une SCI ? TGI ? ou Tribunaux de commerce ? Merci de votre aide Bien cordialement

Par Michel
Département : Isère (38)
Question posée le 05/04/2016
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Avons nous une priorité d'achat ?
Achat-vente d'un bien immobilier

jai été contacté par 1vendeur pour son garage. Aussitôt l'ETude me rappelle m'informant que la vente est arrêté car L'Etude a reçu une offre au prix fixé par le mandat de vente. Nous déposons alors le jour même une offre supérieur au prix fixé soit 12 000...

Par Sissi
Département : Indre-et-Loire (37)
Question posée le 05/04/2016
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Régularisation des charges
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Je loue actuellement un studio dans une résidence gérée par une agence. A mon arrivée dans le logement j'ai demandé à ce que l'index de mon compteur d'eau soit relevé. Lorsque j'ai appelé l'agence récemment pour avoir des renseignements relatifs à la...

Par Loulou01
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 05/04/2016
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Preavis suite attribution logement social
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour J'ai eue l attribut d'un logement social et selon la loi alur et macron j'aurais le droit à un préavis de 1 mois au lieu de 3 mais l'agence me sort la loi de 1989 concernant les 3 mois de préavis. ...suis je bien dans mes droits de bénéficier d'un seul mo...

Par Juliette
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 04/04/2016
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J'ai signé un sous seing privé aupres d'un notaire pour un achat de terrain depuis 5 mois.Cela fait 2 mois que j'ai obtenu le permis de constuire et le crédit. Le notaire devait s'occuper de la rédaction d'un droit de servitude avant de nous vendre le terrain. Malhe...

Par Kaliatur
Département : Tarn (81)
Question posée le 04/04/2016
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Congé frauduleux
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, mon ancien propriétaire ma fait un courrier comme quoi il voulait récupérer la maison pour habiter dedans. Et nous nous somme aperçu qu'il a reloué à un autre couple. Que pus-je faire ?

Par Amandine
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 04/04/2016
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