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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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bonjour est il possible de creer uns sci avec un bien propre d'un concubin et que l'autre concubin apporte une extension a ce bien immobilier, c'est une residence principale
Département : Côtes-d'Armor (22)
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Magouille et bien surestimé
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Il y a 15 ans ma grand mère avait repéré un bien à la vente au prix de 25000 euros, il s'agissait d'une ruine située dans sur la commune de Valeille 82150. Il y avait aussi des terres auxquelles s'interessé un agriculteur. Il a eu une grosse magouille ...
Département : Lot-et-Garonne (47)
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Caution en cas de liquidation judiciaire agence immobiliere
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour J'ai loué en location un appartement non meublé via une agence immobilière qui avait reçu un chèque de caution lors de l’état des lieux d'entrée. Après quelques mois, l'agence a dépose été mise en liquidation judiciaire. Le chèque de caution ne se...
Département : Nord (59)
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Domage ouvrage respoonsabilité
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
bonjour j ai acheté une maison en 2014. Les anciens propriétaires ont fait faire une extension en 2007 en faisant intervenir plusieurs corps de métiers avec plusieurs entreprises. Ils n'ont pas souscrits d'assurance dommages ouvrages et cela et notifié dans mon acte...
Département : Charente-Maritime (17)
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Départ d'un locataire appartement frais remise en état
Logement loué : résiliation du bail
je suis locataire d'un appartement loué vide depuis 40 ans avec changement de propriétaire et modifications importantes depuis 22 ans.J'ai résilié et je dois quitter les lieux pour le 30/06/2016. Compte tenu de cette ancienneté,le propriétaire peut-il me réclam...
Département : Var (83)
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Bien à l'étranger
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour est ce qu'une personne qui a travailler au canada il ya quelques année est propriétaire d'un bien, peut le vendre pour acheter en France? dans ce cas quels sont les démarches à suivre. Et si c'est pareil pour un héritage d'un bien qui est à l'étranger e...
Département : Val-d'Oise (95)
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Après compromise de vente
Achat-vente d'un bien immobilier
nous avons signe le compromis de vente devant notaire(vendeur au 8 Mar.)maintenant le vendeur nous demander ajouter 5000e pour télésurveillance.pour nous télésurveillance est inclus dans le prix,ils nous jamais parlent de retire.on sais pas si il mentione dans le co...
Département : Essonne (91)
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Rachat de soulte
Achat-vente d'un bien immobilier
Séparée de mon mari je souhaite racheter ma part de la maison,estimation de la maison 145000,crédit à payer 140000,quel sera le montant de celle ci?
Département : Yonne (89)
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Congés pour vente et bail du logement
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour 'ai envoyé un conges pour vente le5/04/2016 à mon locataire pour le 30decembre 2016 le bail du logement se termine le 15/05/2016 il avait été conclu initialement pour 2ans. suis je dans la loi? Le congés pour vente suffit il? Dois je renouveler le bail p...
Département : Rhône (69)
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Procedure
Logement loué : résiliation du bail
BONJOUR je suis dans un logement qui ne répond pas aux critère de décence non remis des documents dpe etc pas de dossier pas tres complexe car j ai déja des elements provenant des impôts (contacter M.abalain alexandre du service cdif de nanterre) et d expert de...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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