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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Bail location
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour. Je me suis séparé de l ami avec lequel j occupais un appartement. L agence ne veut pas refaire le bail a son nom. Il faudrait que mon ami quitte les lieux. Quel recours ais je ? Merci pour votre réponse
Département : Seine-et-Marne (77)
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Conge pour vente délai de validité
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour , J'ai donné conge pour vente à ma locataire le 8/11/2013 soit presqu'un an avant la fin du bail du 01/10/21014 ,( congé OK vérifie par huissier ) cette locataire est restée jusqu'à la fin du bail en 2014 puis à cessé de payer son loyer , et a finale...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Locataire condamné ne paie pas
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
Bonjour Mon locataire n'a jamais payé son loyer il a détruit l'appartement (30 000 E de travaux) il a été déménagé par ordre de l'état au bout de 9 mois il a perdu devant la justice avec sommation de payer j'ai fais un acte d'huissier pour le faire payer, l...
Département : Rhône (69)
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Obligations du bailleur accessibilité personnes handicapées
Logement loué : entretien et travaux
Mon bailleur (HLM), n'a jamais tenu compte des personnes handicapées en matière d'accessibilité et à l'inverse a toujours mis de plus en plus d'obstacles. En 2000, il a fait installer des portes aimantées excessivement lourdes sans assistance motorisée, il a supp...
Département : Paris (75)
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Conflit entre associés sci
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Quel Tribunal est compétent pour régler un litige entre associés et le Gérant d'une SCI ? TGI ? ou Tribunaux de commerce ? Merci de votre aide Bien cordialement
Département : Isère (38)
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Avons nous une priorité d'achat ?
Achat-vente d'un bien immobilier
jai été contacté par 1vendeur pour son garage. Aussitôt l'ETude me rappelle m'informant que la vente est arrêté car L'Etude a reçu une offre au prix fixé par le mandat de vente. Nous déposons alors le jour même une offre supérieur au prix fixé soit 12 000...
Département : Indre-et-Loire (37)
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Régularisation des charges
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, Je loue actuellement un studio dans une résidence gérée par une agence. A mon arrivée dans le logement j'ai demandé à ce que l'index de mon compteur d'eau soit relevé. Lorsque j'ai appelé l'agence récemment pour avoir des renseignements relatifs à la...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Preavis suite attribution logement social
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour J'ai eue l attribut d'un logement social et selon la loi alur et macron j'aurais le droit à un préavis de 1 mois au lieu de 3 mais l'agence me sort la loi de 1989 concernant les 3 mois de préavis. ...suis je bien dans mes droits de bénéficier d'un seul mo...
Département : Charente-Maritime (17)
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Depassement date limite de signature sous seing privé
Achat-vente d'un bien immobilier
J'ai signé un sous seing privé aupres d'un notaire pour un achat de terrain depuis 5 mois.Cela fait 2 mois que j'ai obtenu le permis de constuire et le crédit. Le notaire devait s'occuper de la rédaction d'un droit de servitude avant de nous vendre le terrain. Malhe...
Département : Tarn (81)
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Congé frauduleux
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, mon ancien propriétaire ma fait un courrier comme quoi il voulait récupérer la maison pour habiter dedans. Et nous nous somme aperçu qu'il a reloué à un autre couple. Que pus-je faire ?
Département : Puy-de-Dôme (63)
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- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran
- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg
- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris
- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris
- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil
- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris
- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches
- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03
- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne
- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon
- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry
- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris
- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis
- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac
- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris
- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris
- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse
- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande
- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon
- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble
- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris
- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin
- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris
- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris
- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris
- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau