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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Vise cacher
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

bonjour je viens d'acheter une maison au mois d’août 2015 est après les fortes plus je me suis aperçu que une fenêtre avais noirci en bas et de l'eau passer sous la porte d'entrer.L'ancien propriétaire à refait la maison maçonnerie fenêtre porte d'entrer avec...

Par Arnaud88
Département : Calvados (14)
Question posée le 15/03/2016
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Transfert de bail après un décès
Logement loué : résiliation du bail

Je vis avec mes parents depuis toujours. Mon père est décédé il y a un an et ma mère est décédé en janvier de cette année,j'ai envoyé un lettre recommandée avec AR à l'agence immobilière pour demander le transfert de bail et elle m'a répondu qu'après enqu...

Par Cari
Département : Gironde (33)
Question posée le 14/03/2016
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Separation avec bail aux deux noms
Logement loué : résiliation du bail

Mon compagnon et moi nous nous separons vivons en concubinagebqui peux garder le logement vu que les deux noms apparaisse sur le bail et que nous avons un enfant en bas age ?

Par Lagosse
Département : Drôme (26)
Question posée le 14/03/2016
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Bail notarié avec un propriétaire sous tutelle
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Mon fils veut louer un appartement appartenant à un propriétaire placé sous tutelle. Le tuteur dit que le bail doit être rédigé par un notaire. Mais il prétend que la moitié des frais d'acte (environ 500€ quand même) doit être réglée par le locataire. Cela...

Par Soled
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 14/03/2016
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Séparation et prêt immobilier
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bonjour,voilà après jugement rendu min ex garde la maison,Maison construite sur un terrain qu'il a hériter nous avions fait construire et fait un crédit a la cic,celle ci ne veut pas m'enlever du prêt! Alors que c'est a lui la maison et mou j'ai eut le droit a rien...

Par Koko
Département : Marne (51)
Question posée le 14/03/2016
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Droit de l'immobilier
Financement bancaire d'un bien immobilier

bonjour, je voulais savoir si en etant locataire je pouvais investir dans un bien que je mettrais en location? Merci cordialement.

Par Maxence
Département : Oise (60)
Question posée le 13/03/2016
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Assurance installation gaz
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Dans une résidence , le promoteur a installé en catimini une canalisation gaz alimentant une propriété voisine à partir d'un point de livraison implanté en lisière de la Copropriété . Inquiets de cette installation pirate , les copropriétaires ont signalé l...

Par Vergers
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 12/03/2016
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Etant auto entrepreneur, mon assurance ne prend pas en compte ma factu
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, Je suis auto entrepreneur. Suite à un sinistre Dégât des eaux, à mon domicile que j'ai déclarer et accepter à mon assurance par plusieurs devis d'artisans divers et dont le miens. Un expert à été détaché, on nous à versé la somme de 80% de la va...

Par Christine84550
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 12/03/2016
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Client refuse de payer le solde après 2 reprises de malfaçon.
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, Je suis artisan peintre et suis confronté à un problème jamais arrivé en 8 ans d'exercice : Mes clients refusent de régler le solde de la facture en invoquant des malfaçons. Comme je le fais dans ce cas, je prévois une date de réparation et dema...

Par Irrelevant
Département : Oise (60)
Question posée le 11/03/2016
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Vente d'un bien sous-estimé
Achat-vente d'un bien immobilier

Mon père, ma belle soeur et moi nous avons acheté une maison comprenant 4 appartements (2 pour ma belle soeur, 2 pour moi et l'usufruit pour mon père), nos apports respectifs sont 250 000€ (père), 150 000€ et 150 000€, soit 550 000€ totale. Ma belle-mère ve...

Par Lilimonade
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 11/03/2016
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