Questions - réponses : Droit de l'immobilier

mon voisin a poser des cameras donnant sur ma route et celui ci a porté plainte contre moi sous prétexte que j'aurai rayé sa voiture j’ai été convoqué a la gendarmerie pour une audition j’attends la suite a donner a cette affaire.peut on filmé les gens sans a...

J'ai signe un mandat simple dans differentes agences pour vendre mon appart. Un acheteur a signe un bon de visite, a signe aussi une proposition que j'ai refusee par telephone a l'agence. Il s'est adresse dans une autre agence qui lui a fait visiter mon appart et qui l...

Bonjour, J'ai un locataire depuis mars 2015 dans notre studio. Il beneficie l'aide de la caf et depuis 10 mois il ne donne pas le complément de son loyer (après plusieurs recommandés). Par miracle depuis janvier 2016 il donne le complément. Il nous doit encore 13...

J’habite dans un pavillon faisant parti d’une copropriété.Le cahier des charges initial stipule que toute extension à la maison est interdite. Cependant il a depuis été voté une modification du cahier des charges acceptée rédigée en ces termes:«Souhaitez-v...

BONJOUR J OCCUPE UN LOGT NON MEUBLÉ LA LOI ALUR ET MACRON PRÉCISE LA RÉDUCTION A 1 MOIS DU DÉLAI DE PRÉVENANCE POUR LES LOCATAIRES TITULAIRES DE L A A H LE TITULAIRE EST CELUI QUI EN VERTU D UN TITRE POSSÈDE JURIDIQUEMENT QUELQUE CHOSE (SOURCE LAROUSSE) OR MON BA...

BONJOUR l'avis d'imposition d'auto entrepreneur doit il être communiqué aux H.L.M en plus de l'avis classique pour le calcul du surloyer ? Merci. Cdlt Nana

Bonjour, Dans le cadre de la création d'une SCI Est-ce légal de reverser les biens à une entreprise type SA, pour en faire une location meublé avec le régime LMNP ? Bien cordialement,

Bonjour, N'ayant pas eu de réponse à ma question, ce que vous m'avez répondu (service payant) je le savais déjà. Le fait d'être au TGI pour expertise en cours de travaux pour malfaçons, la validité du permis est elle suspendue ne pouvant effectuer aucun travau...

Bonjour, Le locataire et le propriétaire ont mis fin au bail à l'amiable (pas de lettre de congé envoyée ni d'un coté ni de l'autre). Le locataire n'habite plus les lieux depuis au moins 6 mois. Le propriétaire met en vente. Le locataire peut il faire jouer son d...

J'ai envoyer une lettre enregistrée avec un délai de 90 jours. Dans la loi, est-ce 90 jours ouvrables ou calendrier?