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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Diqgnostic electricité
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, Nous venons d'acheter une maison en octobre 2015. Le diagnostique électrique stipule que " l’électricité intérieure ne comporte aucune anomalie" mais en branchant un appareil sur une des prise de la chambre de ma fille, nous avons senti une odeur de...

Par Sabrina
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 04/03/2016
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Dépôt de garantie
Logement loué : résiliation du bail

DOCME-Q40136 qu appelez vous fin de bail?je suis rentré dans l appartement le15/02/2008 etj'en suis sorti le 15/02/2016. Je payais mon loyer du 15 au 15.je ne dois rien ni loyer puisque j'ai payé mon loyer jusqu'au 15/02/2016,ni impôt puisque je suis exonéré de Ta...

Par Bolosse83
Département : Var (83)
Question posée le 04/03/2016
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Dépôt de garantie
Logement loué : résiliation du bail

DOCME-Q40113 merci pour votre réponse mais ma véritable question n'à pas été comprise.je voudrais savoir si ma propriétaire a le droit de garder mon dépôt de garantie intégralement prétextant que je n'ai pas respecté le préavis d'1 mois (je suis malade)et q...

Par Bolosse83
Département : Var (83)
Question posée le 04/03/2016
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Propriétaire d'un bien immobilier et en situation de surrendettement (banque de France) suite à mon divorce et une période de chomage, est il possible que ma nouvelle compagne(non marié non pacsé) rachète la moitie de mon bien ? dans quelles conditions ? sachant q...

Par Bailleul28
Département : Eure-et-Loir (28)
Question posée le 04/03/2016
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Garantie décennale ou pas ? si oui, comment agir ?
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, J'ai fait faire il y a 3 ans toute la plomberie (chaudière, alimentation en eaux, radiateurs et réseau de tuyauterie) de mon appartement par une entreprise. La plomberie est encastrée (sous le parquet, sous les dalles de carrelage...). C'est un systèm...

Par Micab
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 03/03/2016
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Denonciation avant contrat de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Fin Octobre 2015 les parties ont signe une "lettre proposition d'achat" d'une villa. Dans cette lettre on decrit la date de 23 octobre 2015 comme date de signature de l'avant contrat, au de la laquelle la proposition n'est plus valable. Le vendeur n'avait plus confianc...

Par Eric
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 03/03/2016
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Dépôt de garantie
Logement loué : résiliation du bail

J ai 66 ans.je suis malade.j ai déménagé pour raison de santé pour me rapprocher de l hôpital ou je dois e rendre tous les trois mois pour l'instant.j,ai eu une opportunité d'un studio qui correspond à mes modestes revenus.je n'ai pas pu respecter mon préavis de...

Par Bolosse83
Département : Var (83)
Question posée le 03/03/2016
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Charge locative
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, j’ai emménager dans une location meuble le 01/10/2015, et je déménage le 30 avril or j’ai appris que je dois payer pour la vidanges de la fosse septique quel sont mes obligations. Merci d’avance

Par Flo1011
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 03/03/2016
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Vente immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, en vendant mon appartement , l'agence m'a trouvait un acquéreur et nous avons trouvé l'accord sur un prix de 205.000 € avec une liste de meubles vendu ensemble. Avant la signature de promesse de vente, je découvre chez le huissier mandaté par l'agence que...

Par Burgundy
Département : Paris (75)
Question posée le 03/03/2016
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Cours privative local commercial
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour j'ai deux questions svp. Je vais acquérir un local commercial avec une cours privative de 11m². Il n'y a pas d'interdictions particulières dans la copropriété, et je voudrais donc savoir si cette cour/terrasse, peut être utilisés par les clients de ...

Par Shah
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 02/03/2016
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