Questions - réponses : Droit de l'immobilier

J’habite dans un pavillon faisant parti d’une copropriété.Le cahier des charges initial stipule que toute extension à la maison est interdite. Cependant il a depuis été voté une modification du cahier des charges acceptée rédigée en ces termes:«Souhaitez-v...

BONJOUR J OCCUPE UN LOGT NON MEUBLÉ LA LOI ALUR ET MACRON PRÉCISE LA RÉDUCTION A 1 MOIS DU DÉLAI DE PRÉVENANCE POUR LES LOCATAIRES TITULAIRES DE L A A H LE TITULAIRE EST CELUI QUI EN VERTU D UN TITRE POSSÈDE JURIDIQUEMENT QUELQUE CHOSE (SOURCE LAROUSSE) OR MON BA...

BONJOUR l'avis d'imposition d'auto entrepreneur doit il être communiqué aux H.L.M en plus de l'avis classique pour le calcul du surloyer ? Merci. Cdlt Nana

Bonjour, Dans le cadre de la création d'une SCI Est-ce légal de reverser les biens à une entreprise type SA, pour en faire une location meublé avec le régime LMNP ? Bien cordialement,

Bonjour, N'ayant pas eu de réponse à ma question, ce que vous m'avez répondu (service payant) je le savais déjà. Le fait d'être au TGI pour expertise en cours de travaux pour malfaçons, la validité du permis est elle suspendue ne pouvant effectuer aucun travau...

Bonjour, Le locataire et le propriétaire ont mis fin au bail à l'amiable (pas de lettre de congé envoyée ni d'un coté ni de l'autre). Le locataire n'habite plus les lieux depuis au moins 6 mois. Le propriétaire met en vente. Le locataire peut il faire jouer son d...

J'ai envoyer une lettre enregistrée avec un délai de 90 jours. Dans la loi, est-ce 90 jours ouvrables ou calendrier?

Bonjour, Nous venons d'acheter une maison en octobre 2015. Le diagnostique électrique stipule que " l’électricité intérieure ne comporte aucune anomalie" mais en branchant un appareil sur une des prise de la chambre de ma fille, nous avons senti une odeur de...

DOCME-Q40136 qu appelez vous fin de bail?je suis rentré dans l appartement le15/02/2008 etj'en suis sorti le 15/02/2016. Je payais mon loyer du 15 au 15.je ne dois rien ni loyer puisque j'ai payé mon loyer jusqu'au 15/02/2016,ni impôt puisque je suis exonéré de Ta...

DOCME-Q40113 merci pour votre réponse mais ma véritable question n'à pas été comprise.je voudrais savoir si ma propriétaire a le droit de garder mon dépôt de garantie intégralement prétextant que je n'ai pas respecté le préavis d'1 mois (je suis malade)et q...