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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Tout à l'égout commun maisons
Litiges entre voisins

bonjour,proprietaire de la moitié gauche d 'une maison,le voisin nous a demandé par oral de se branché sur notre évacuation des eaux usés.certainenement du à une malfacon de notre ouvrier,un bouchon s est formé dans la canalisation commune et sur la facture de 11...

Par Mouche
Département : Essonne (91)
Question posée le 30/03/2016
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Somme due au notaire
Achat-vente d'un bien immobilier

mon notaire me réclame aprés deux ans l'achat du fond de commerce encore une autre facture ,elle nous explique qu'elle c'est trompé dans ces calculs,c'est la deuxiéme fois!!je ne suis pas d'accord que faire

Par Mimi30
Département : Gard (30)
Question posée le 29/03/2016
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Achat résidence principale dom tom
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je vis actuellement en Métropole et j'ai le projet d'achat de ma résidence principale à l'ile de La Réunion. En sachant que je travail ici est- ce possible d'acquérir ce bien, étant donné que je donne la jouissance à ma mère en attendant mon retour. ...

Par Stéphanie
Département : Eure-et-Loir (28)
Question posée le 29/03/2016
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demande de requalification d'un bail meublés(signé en oct 2016)en bail locaux vides en cours depuis début mars -audience tribunal au 7 juin 2016-congé pour reprise adréssé dès recetion de la convocation au tribunal pour reprise et retour dans logement en septembr...

Par Lala
Département : Hautes-Alpes (5)
Question posée le 29/03/2016
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Régularisation des charges locatives
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Je loue un appartement depuis le 1er mars 2013. Depuis ce jour, je n'ai cessé de réclamer le détail des charges locatives. Le 25/03/2016 l'agence qui gère cet appartement m'annonçait au téléphone que je devais aux alentours de 500€ de régularisation de charg...

Par Martine
Département : Calvados (14)
Question posée le 29/03/2016
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Indemnités locataire congés pour vente
Logement loué : résiliation du bail

bonjour, Nous sommes locataires dans un appartement depuis 10 mois pour une durée de bail initiale de 3 ans, Notre propriétaire souhaite vendre l'appartement au plus vite dans les 6 mois. deux solution s'offrent à nous : -rester dans le logement pendant toute la...

Par Rudi
Département : Isère (38)
Question posée le 28/03/2016
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Fraude?
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, J'ai visité aujourd'hui un appartement annoncé sur un site de particuliers qui me semble être frauduleux. Selon ce que j'ai compris, la personne qui se dit "propriétaire" est en fait elle-même une locataire sensée vivre sur les lieux mais qui n'y vit p...

Par Aline
Département : Paris (75)
Question posée le 27/03/2016
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Héritage en indivision
Achat-vente d'un bien immobilier

Mon père vient de décéder après celui de sa femme celle ci avait déjà une fille et mon père avait mon frère et moi ils avait une maison en indivision qu elle sera là part de chacun des enfants merci

Par Lilou
Département : Morbihan (56)
Question posée le 26/03/2016
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Virement et acte de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Je suis en train d acheter une maison neuve. Est ce que le virement pour régler l achat(fond provenant d un prêt hypothécaire) effecté par mon notaire doit il obliagatoirement avoir lieu le meme jour que la signature de l acte de vente? Merci d avance

Par Poucette
Département : Nord (59)
Question posée le 26/03/2016
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Bail concubinage
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Je suis titulaire d'un bail de location depuis juillet 2015. Je vis avec ma compagne, avec qui on a pour projet de se marier. Suite à de nombreux soucis personnels, j'ai donné mon préavis et j'ai voulu l'annuler immédiatement après. Le propriétaire a r...

Par Mariesllx
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 26/03/2016
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