Dépôt de garantie retenu partiellement
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour,
Suite à une perquisition (pour laquelle je n'avais rien à me reprocher heureusement) ma porte à été fracturée.

Le propriétaire a donc dû faire la réparation de la porte et la demande au TGI pour se faire rembourser à hauteur de 90% les frais en question (10% restant à la charge du propriétaire).

Peu de temps après j ai décidé de quitter le logement, rendu en excellent état. Mais lorsque j ai reçu mon chèque de restitution du dépôt de garantie, les 10% restant normalement à la charge du propriétaire m'ont était retenus.

Ont-ils le droit de me retenir cette partie sachant que je ne suis pas responsable de la dégradation, et que la réparation incombe au propriétaire ?

Voici une réponse du sénat quant aux suites à donner après une perquisition, pour information...

http://www.leparticulier.fr/upload/docs/application/pdf/2010-09/rep._min._11861_jo_senat_09_09_2010.pdf

Merci d'avance

Cordialement

Question posée le 20/03/2016

Par Nass34

Département : Hérault (34)

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