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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Indemnités pendant la période de location(psla) dégât des eaux.
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Bonjour, Nous sommes en location dans un logement en PLSA depuis mi-Juin, suite à des malfaçons et fuites d'eau(moisissures et champignons), cet appartement est toujours en travaux à ce jour (nous avons 2 chambres de condamnées sur 3 et nous avons un enfant de 20 m...

Par Simong
Département : Savoie (73)
Question posée le 12/09/2016
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Bonjour, une amie habite un ancien corps de ferme divisé en deux propriétés dont une partie de la cour est une partie commune. Les propriétaires voisins interdisent tous les jeux d'enfants temporaires (filet de tennis, dépôt de vélo...) dans la zone commune, tout...

Par Mimi
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 09/09/2016
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Pression de la part du syndic de copropriété
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, nous rencontrons de gros problèmes avec notre locataire et subissons une forte pression du syndic que nous n'avons pas missionne pour gerer notre appartement. La locataire ne respecte pas ses obligations. Nous lui avons adressé 2 lettres recommandées + 1 ren...

Par Jojo60
Département : Oise (60)
Question posée le 09/09/2016
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Expulsion logement social
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Nous étions bénéficiaire d'un logement en HLM, grâce à mon travail de militaire. Ayant quittée l'armée nous devons rendre le logement. Nous avons fait une demande auprès de la mairie afin de bénéficier d'un nouveau logement social qui n'appartient...

Par Sophie.ambrosetti
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 09/09/2016
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Loyer impayée
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Je loue un appartement à un couplé avec 1 enfant depuis 1 juillet, ils n'ont pas payé la caution ni le loyer d'août et septembre, j'ai fait un recommander pour le loyer de juillet que j'ai obtenu. Il promette de payer la facture d'eau telle jour, ils ne le font p...

Par Aurore53
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 09/09/2016
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Abandon d'un achat immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour, j'ai signé un compromis de vente fin juillet avec ma partenaire mais nous sommes séparé depuis comment se passe t'il quand nous annulons ce compromis de vente ? que faire ? et quels vont etre nos pénalités ? cordialement

Par Vincent7x
Département : Nord (59)
Question posée le 08/09/2016
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Bail de sortie
Logement loué : résiliation du bail

bonjour ma locataire sous prétexte qu'elle est au RSA a dépose en recommandé un préavis d un mois jusque la c est normal .au terme du préavis j'ai pris contact avec elle pour l’état de sortie déjà elle a reculé la date prétextant la mise en peinture j ai ...

Par Didi
Département : Nord (59)
Question posée le 07/09/2016
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Vente appartement loi scellier
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je possède un appartement acquis en loi Scellier il y a maintenant 5 ans. Pour différentes raisons, je souhaite mettre ce bien à la vente le plus rapidement possible. Je voulais savoir si je peux proposer à l'agence immobilière qui gère mon bien en ...

Par Eva
Département : Essonne (91)
Question posée le 07/09/2016
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Achat d'un bien pendant une séparation
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour, l'objet de ma question est de savoir si lors d'une séparation dans un couple marié sous le régime de la communauté, il est possible à l'une des 2 parties d'acheter un bien immobilier. Quelles sont les possibilités pour réaliser cet achat? Les deux par...

Par Pascalbins
Département : Charente (16)
Question posée le 07/09/2016
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Mon conjoint (2% des parts) et moi (98 % des parts) ont acheté une maison dans une SCI en 2003, il est décédé en décembre 2015 et ma santé ne me permet pas de la garder. Il y a 5 enfants, dont trois mineurs. Puis-je vendre le bien et mettre le valeur des 2 % des p...

Par Bourguignonne
Département : Nièvre (58)
Question posée le 07/09/2016
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