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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Loyer impayée
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Je loue un appartement à un couplé avec 1 enfant depuis 1 juillet, ils n'ont pas payé la caution ni le loyer d'août et septembre, j'ai fait un recommander pour le loyer de juillet que j'ai obtenu. Il promette de payer la facture d'eau telle jour, ils ne le font p...

Par Aurore53
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 09/09/2016
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Abandon d'un achat immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour, j'ai signé un compromis de vente fin juillet avec ma partenaire mais nous sommes séparé depuis comment se passe t'il quand nous annulons ce compromis de vente ? que faire ? et quels vont etre nos pénalités ? cordialement

Par Vincent7x
Département : Nord (59)
Question posée le 08/09/2016
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Bail de sortie
Logement loué : résiliation du bail

bonjour ma locataire sous prétexte qu'elle est au RSA a dépose en recommandé un préavis d un mois jusque la c est normal .au terme du préavis j'ai pris contact avec elle pour l’état de sortie déjà elle a reculé la date prétextant la mise en peinture j ai ...

Par Didi
Département : Nord (59)
Question posée le 07/09/2016
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Vente appartement loi scellier
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je possède un appartement acquis en loi Scellier il y a maintenant 5 ans. Pour différentes raisons, je souhaite mettre ce bien à la vente le plus rapidement possible. Je voulais savoir si je peux proposer à l'agence immobilière qui gère mon bien en ...

Par Eva
Département : Essonne (91)
Question posée le 07/09/2016
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Achat d'un bien pendant une séparation
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour, l'objet de ma question est de savoir si lors d'une séparation dans un couple marié sous le régime de la communauté, il est possible à l'une des 2 parties d'acheter un bien immobilier. Quelles sont les possibilités pour réaliser cet achat? Les deux par...

Par Pascalbins
Département : Charente (16)
Question posée le 07/09/2016
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Mon conjoint (2% des parts) et moi (98 % des parts) ont acheté une maison dans une SCI en 2003, il est décédé en décembre 2015 et ma santé ne me permet pas de la garder. Il y a 5 enfants, dont trois mineurs. Puis-je vendre le bien et mettre le valeur des 2 % des p...

Par Bourguignonne
Département : Nièvre (58)
Question posée le 07/09/2016
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bonjour. mon époux et moi avons fait une liquidation en nom propre et la cloture pour inssuffisance d'actif en juin 2014. depuis nous avons rebatis notre vie en étant salarié tous les 2. aujourd'hui nous aimerions devenir propriétaire d'une maison, peut on nous ref...

Par Lufaca
Département : Oise (60)
Question posée le 07/09/2016
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Rétractation ou dedommagement possible ?
Achat-vente d'un bien immobilier

Comment me rétracter sur un achat dont le notaire a perdu le dossier !!! Bonjour, J'ai signé un compromis de vente par agence le 13 juin pour l'achat d'une maison à travaux. La date sur le compromis est daté du 13 août pour la signature chez le notaire. Nous somm...

Par Reno59000
Département : Nord (59)
Question posée le 07/09/2016
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Bonjour, Je subis depuis des années des nuisances sonores en provenance de l'appartement situé au dessus du mien. Nous sommes tous deux locataires. Les enfants de cette famille passent leurs journées à courir et sauter violemment en jetant au passage par terre, d...

Par Athrun
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 07/09/2016
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Proposition achat des parts des frères
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Monsieur, Je voudrais racheter la part de mes frères. Puis je faire cette offre : Je fais une proposition a 100 000 euros en pleine propriété de la maison (ma part à déduire de 3/4) à mes frères. Est ce correct svp? Je vous remercie Cdt

Par Aurelie
Département : Yvelines (78)
Question posée le 05/09/2016
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