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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Prescription facture apres travaux
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour, Ma question concerne le délai pendant lequel une prestation peut être facturée après que les travaux aient été exécutés. En effet mon mari a travaillé quelques années dans une petite entreprise de TP qui a réalisé le terrassement de notre maison...
Département : Moselle (57)
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Prets et licenciement économique
Financement bancaire d'un bien immobilier
Bonjour, Mon employeur m'a notifié mon licenciement pour motif économique le mois dernier. Il y a 3 ans j'ai contracté 3 prêts afin de financer la construction de ma maison : un prêt PAS, un PTZ+ et un prêt 1% patronal. Je risque de rencontrer des difficultés po...
Département : Val-d'Oise (95)
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Entretien chaudière - fin du bail
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, Nous avons résilié un bail de location en date du 28 juillet 2016. Nous avons fourni une attestation d'entretien de la chaudière datée de septembre 2015, soit moins d'un an. Le propriétaire veut déduire de notre caution un nouvel entretien de la ...
Département : Pas-de-Calais (62)
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Diagnostic électrique erroné / vente
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, J'ai acheté un appartement en juillet dernier. Le diagnostic électrique avait relevé quelques soucis (terre manquante) mais rien n'avait été indiqué pour la salle de bains. Il s'avère que cette dernière "partage" un fusible de radiateur avec un radi...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Mauvais diagnostics joints à l'acte de vente
Achat-vente d'un bien immobilier
Nous avons fait l'acquisition d'un appartement dans le but de le louer. C'est seulement a deux jours de signer le bail que l'agence nous a fait remarque que les diagnostics que nous avons fournis n'étaient pas les bons. Les 3/4 des diagnostics sur la base desquels ont...
Département : Moselle (57)
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Parties communes ou privatives?
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour, Nous avons une fuite dans une canalisation d'eau encastrée dans notre copropriété. Cette canalisation dessert 2 appartements sur 4, les 2 autres ayant une alimentation séparée. Ma question est: qui doit payer les réparations ? Notre règlement de coprop...
Département : Isère (38)
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Comment ne plus payer lorque l'on s'est portés cautionnaires?
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Mes parents sont cautionnaires pour ma sœur?qui a 10000euros de loyers de retard.Il y a des conflits entre eux,et je veux savoir, svp,comment se défaire de cette situation?Si cela est seulement possible.Merci.
Département : Paris (75)
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Honoraires agence immobilière ?
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, je suis propriétaire et suis passée par une Agence Immobilière pour louer mon appartement en Juillet dernier, ils m'ont retenu 1 mois de loyer pour leurs Honoraires au paiement du tout 1er loyer - tout le mois de Juillet donc -, jusque là c'est la loi je pe...
Département : (97)
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Bloquer son loyer
Logement loué : paiement des charges et du loyer
quelle lettre faut il faire aux proprièterre pour lui faire comprendre que nous somme preit a faire intervenir la justisse pour bloquer les loyers de tous les locataires si la cicuritée de nos enfants et de ma femme et des autre ne sont pas respecter par un locataire ...
Département : Ain (1)
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Puis je rompre mon bail commercial
Logement loué : résiliation du bail
BONJOUR Nous avons repris une pizzeria il y a 18 mois et le bail commercial est composé du local et d'un appartement le tout étant indissociable. nous avons été contraint de quitter le logement en raison de son état déplorable et de reprendre une location a cotÃ...
Département : Gironde (33)
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