Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, Est il possible de faire une demande de permis de construire au nom d'une sci en formation et de l'mmatriculer apres obtention du permis,car il me semble avoir vu des cerfa où le siret etait demandé,

bonjour, ma maison est impactée par une fuite d'eau d'un canal d'arrosage communal, je ne possède pas de protection juridique dans mon assurance habitation, que puis-je faire pour obliger la mairie à réparer cette fuite? En attente de votre réponse, bien cordial...

Bonsoir nous avons acheté une maison en 2013 , nous avons signé un compromis de vente réalisée par un notaire où il était inscrit que le bâtiment bénéficier d'une garantie décennale . Quelques mois plus tard je perçois des infiltrations d'eau venant du toit...

le créancier a t il le droit de rachat sur la maison saisie au enchere public..merci d'avance pour votre aide

Bonjour Je suis membre du conseil syndical dans une copropriété. En accord avec le syndic et les membres du conseil syndical nous avons fait installer des stop-parks (75 € de dépense, dépense largement inférieure au montant autorisé par délégation de pouvoir ...

Bonjour, Je possède un terrain à bâtir d'une superficie de 450m² pour lequel j'ai signé un compromis de vente le 18 juin 2015. L'acheteur de mon terrain a également signé un compromis de vente avec le propriétaire du terrain voisin au mien, ajoutant la vente...

bonjour, je suis séparée de mon concubin depuis juin 2015. Je suis mensualisée pour la taxe foncière pour notre maison achetée en indivision.Pour 2016 j'ai été la seule à payer cette taxe foncière. Quel recours puis-je faire pour que mon ex concubin me reverse...

Pour établir l'état des lieux de sortie, mon locataire à fait appel à un huissier. J'avais demandé à ce qu'il me communique l'idendité de l'huissier qu'il aura retenu, ma demande est resté sans réponse! Je me suis rendu sur place à l'heure du rdv et j'ai trouv...

bonjour,une maison qui appartient a ma maman a été louée en aout 2013;les loyers ont été réglés(malgré plusieurs rappels)jusqu'en mai 2015 depuis plus rien , apres avoir essayé de contacter les locataires plusieurs fois sans succes ma maman qui a demenagée sur...

Bonjour, pouvez-vous me donner la définition du déport d'une habitation. Cette phrase se trouve dans le texte : le propriétaire du 2ième lot devra à celui du 1er un passage de 3 m au couchant du déport se trouvant à l'ouest de la maison d'habitation. Par avanc...