Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour j ai fais changer tous les radiateurs de mon habitation et le chauffagiste en perçants à abîmer du moins troué tous les murs ainsi que du carrelages et de plus il m'a laisser les anciennes fixations dans les murs et à juste couper la feraille des ancienne...

bonjours, j ai acheter une maison a usage d habitation ,ècrit sur l acte de vente du notaire .mais cette maison se trouve en zone innondable dans un petit hameau, j avais demandè a la mairie une demande de travaux , d apres eux pas de soucis donc la vente a ète faite...

depuis 5 ans mon locataire refuse de respecter les termes du bail qui stipulent le paiement de l'eau selon la consommation. En signant le bail et l’état des lieux le locataire a reconnu le relevé sur les 3 compteurs des 3 logements. Une conciliation n'a pas marché,...

Sur le point d'acquérir une vieille maison de 160m2 afin de la transformer en immeuble de rapport avec 2 voire 3 logements ,la maire demande a ce qu'il y ait pour chaque logement 2 places de stationnement (or voirie communale bien sûr ) sauf que l'élaboration de ses ...

Bonjour, Est il possible de faire une demande de permis de construire au nom d'une sci en formation et de l'mmatriculer apres obtention du permis,car il me semble avoir vu des cerfa où le siret etait demandé,

bonjour, ma maison est impactée par une fuite d'eau d'un canal d'arrosage communal, je ne possède pas de protection juridique dans mon assurance habitation, que puis-je faire pour obliger la mairie à réparer cette fuite? En attente de votre réponse, bien cordial...

Bonsoir nous avons acheté une maison en 2013 , nous avons signé un compromis de vente réalisée par un notaire où il était inscrit que le bâtiment bénéficier d'une garantie décennale . Quelques mois plus tard je perçois des infiltrations d'eau venant du toit...

le créancier a t il le droit de rachat sur la maison saisie au enchere public..merci d'avance pour votre aide

Bonjour Je suis membre du conseil syndical dans une copropriété. En accord avec le syndic et les membres du conseil syndical nous avons fait installer des stop-parks (75 € de dépense, dépense largement inférieure au montant autorisé par délégation de pouvoir ...

Bonjour, Je possède un terrain à bâtir d'une superficie de 450m² pour lequel j'ai signé un compromis de vente le 18 juin 2015. L'acheteur de mon terrain a également signé un compromis de vente avec le propriétaire du terrain voisin au mien, ajoutant la vente...