Vente appartement loi scellier
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Je possède un appartement acquis en loi Scellier il y a maintenant 5 ans.
Pour différentes raisons, je souhaite mettre ce bien à la vente le plus rapidement possible.
Je voulais savoir si je peux proposer à l'agence immobilière qui gère mon bien en location, de le mettre à la vente.
Quels frais sont à prendre à compte car j'ai pu lire que je dois rembourser les bénéfices fiscaux obtenus à date car je vends le bien avant les 9 ans, pourriez-vous me confirmer ce fait ? Je devrais donc intégrer ces frais dans le prix de vente final.
Quelles autres procédures dois-je poursuivre dans mon intérêt sachant que si je ne vends pas par mes soins, ce sera une vente forcée à un prix dérisoire ( je suis passée il y a un mois devant le tribunal...).
Je dois démontrer que j'ai bien entrepris des démarches pour la vente de ce bien et j'avoue ne pas savoir comment commencer, à quel prix le vendre etc...
En vous remerciant pour votre retour.
Bien cordialement
A.B
Question posée le 07/09/2016
Par Eva
Département : Essonne (91)
Par Olivier FACHIN (Avocat)
Chère Madame,
Les lois en défiscalisation sont claires. Les avantages fiscaux sont octroyés sous conditions, notamment de location pendant une certaine période. Si ces conditions ne sont respectées jusqu'à leur terme, l'avantage fiscal est remis en cause et vous êtes tenue de régler la différence entre la TVA effectivement payée et celle en vigueur si vous n'aviez pas bénéficié dudit avantage. Il existe bien sur des exceptions à cette remise en cause et il convient d'étudier si vous pourriez en bénéficier ou non.
Pour le reste de votre question, je comprends que vous êtes contrainte de vous séparer de cet appartement et dans le cadre d'un démarche volontaire, la première des choses est de mandater une ou plusieurs agence pour obtenir une évaluation du bien.
Bien à vous
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