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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Bail commercial avec option d'achat
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Est-il possible pour une société de souscrire un bail commercial(pour un terrain) annuel avec option d'achat auprès du bailleur. Et qu'à la levée de l'option, le montant du terrain corresponde à une valeur résiduelle soit : montant initiale - l'ensemble...

Par Benjaminla
Département : Gironde (33)
Question posée le 18/09/2016
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Bonjour, Nous avions envisagé d'acheter un appt résidence étudiant. Nous avions obtenu l'accord bancaire, mais avant de signer notre conseiller financier nous faisait remarquer que le taux à 0% de notre résidence principal venait de passer de 25,41€ à 382€ j...

Par Bruno
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 18/09/2016
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Extension de logement du locataire
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, Mon propriétaire vient de m'annoncer qu'il veut faire une extension de mon logement mais sans accès pour ma part à cette extension ( il compte ouvrir plus tard lorsque je déciderai de partir..) Il veut loger un autre locataire dans cette extension et veut...

Par Angele33
Département : Gironde (33)
Question posée le 17/09/2016
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Acheter une maison à ma mère
Achat-vente d'un bien immobilier

Ainée d'une fratrie de 4, je souhaite acheter la part d'une maison que ma mère possède en indivision avec sa Sous quelles conditions puis le faire par rapport à mess frères et sœurs ?.

Par Prunejune
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 17/09/2016
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Sci refuse de faire travaux fuite
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Bonjour, Une SCI a acquis un appartement par le biais d'une vente par adjudication il y a un an, dans notre copropriété Cet appartement est dans un état déplorable. Cafard odeur, fuite d'eau etc... Le voisin direct se plaint d'une fuite importante qui provient de...

Par Juju9578
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 17/09/2016
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Notre propriétaire ne répond pas a nos appels
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour voila ma question. Mon ami a emménager en octobre 2015 dans un logement, depuis il a eu une fuite d'eau au niveau du plafond et le propriétaire n'a rien voulu savoir et a bloquer son numéro de téléphone. En juin on a posé le préavis de 3mois il arrive en ...

Par Emelind
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 17/09/2016
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Litige donation partage
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour. Le 30 nous allons signer l'achat d'un terrain constructible issu d'une donation partage chez le notaire. Selon la loi, il reste 2 ans et demi au frère du vendeur pour contester la donation partage. La notaire va donc séquestrer l'argent du terrain durant c...

Par Zorgg
Département : Eure (27)
Question posée le 16/09/2016
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Opposition travaux en tant que locataire
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, Des travaux doivent être réalisées dans le logement que je loue : remplacement carrelage salle de bains, déplacement chauffe eau de la sdb à la cuisine, plan de travail cuisine. Le pb est que l'ouvrier est irrespectueux : ne vient pas, ne prévient pas, ...

Par Lili76
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 16/09/2016
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Préavis d'un mois.
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Ma question est la suivante, est ce que je peux ramener le préavis de sortie à 1 mois suite à un changement de situation personnelle ? Je m'explique, J'ai signé un bail le 13/08/2016, l'état des lieues d'entrée n'a pas été effectué et le propr...

Par Alex
Département : Eure (27)
Question posée le 16/09/2016
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Rendu partiel de caution
Logement loué : résiliation du bail

Nous avons loué une maison de vacances cet été. Lors du séjour nous avons rencontré un problème de volet roulant électrique qui s'est bloqué. Une entreprise mandatée par la propriétaire est intervenue pour réparer et a constaté que des lames du volet étaien...

Par Vince007_69
Département : Rhône (69)
Question posée le 16/09/2016
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