Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Je vais acheter un bien immobilier sans le consentement des sÅ“urs du propriétaire. Le notaire me donne comme garantie un cautionnement de la part du propriétaire. Serais-je sure d'être bien protégé si le propriétaire devient insolvable durant les 5 ans où les hÃ...

la maison de notre mère est vendue par le juge des tutelles !!!! à qui revient le montant de la vente mer

Mes parents sont ayant droit chez soginorpa car mon père était mineur. Lors de l'emménagement en 1994, mon père avait construit un garage. L'an dernier, nous avons rénové ce garage, car il était insalubre Nous avons reçu un recommandé nous demandant de dé...

Bonjour Jai construis un bâtiment en limite de propriété et mes voisins me réclament une lettre précisant que l'autorisation de passage sur son terrain est autorisé après demande verbale pour tout travaux ou entretien du mur / quelle se dégage de toute respons...

Bonjour, Je souhaiterai savoir, si le contrat pour une location meublée, est correct pour louer une chambre meublée chez l'habitant ? Ou quel type de contrat de bail est correct ? Si vous pouviez m'éclairer, ça serait superbe. En attente, d'une réponse ...

Bonjour, J'ai reçu une lettre d'un huissier de dénonciation de PV Constat et Sommation de faire; Toutes les demandes du voisin à mon encontre sont demeurées vaines selon ses dires. 1 expert est venu dans l'appart pour ma partie privative des canalisations. 1er...

Bonjour , j'ai acheté un appartement en novembre 2012 et le syndic de copropriété me demande de régler une facture de 369 euros de 2011 alors que je n'étais pas encore propriétaire; que doit je faire , payer ou pas?

Bonjour, Un particulier a mis un terrain en vente qu'elle a hérité, nous avons versé un acompte de 500€ pour la réservation du terrain mais nous venons d'apprendre par la mairie qu'il y a un droit de passage donc nous ne voulons plus ce terrain. Sommes nous en d...

Bonjour, ma fille et son compagnon sont sur le point de faire construire, le crédit sera au nom de ce dernier. Y a-t-il possibilité de faire paraître malgré cela le nom de ma fille sur les papiers de la maison, car en cas décès où de séparation quels recours aur...

Bonjour, Je compte acheter un appartement (en succession) pour y habiter:J'ai signé le compromis de vente depuis le mois d'avril, la date limite de signature a été fixé au 15 juillet 2016. J'ai obtenue l'offre de prêt dans les délais, la notaire a envoyer la dema...