Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Lotisseur, compromis régulier et PC accordé au client, purgé, pas encore signature acte définitif il a déjà fait installé compteur eau et électrique, pas de refus prêt connu, aujourd'hui sous prétexte projet construction immeuble derrière son terrain respect ...

Bonjour, un vendeur a-t-il un moyen légal de se prémunir de fournir à l'acquéreur d'un bien le diagnostic d'assainissement de l'appartement qu'il vend ? si oui de quelle manière ? si non quels sont les recours de l'acquéreur qui aurait tout de meme acquis ce bi...

comment me retracter d une offre ferme d achat signee aujourd hui par moi meme acheteur et par le vendeur et scanee par e mail

bonjour j aurais une question concernant un bien immobilier que nous avons acheté. l ancien propriétaire nous a indiqué qu il y avait un droit de passage sur notre terrain du voisin pour acceder a son garage en voiture derriere notre propriété. lors du compromis l...

bjr j ai eu ce matin dans ma boite au lettre un impayer de loyer hlm de 1992 a1996 donc plus de 20 ans qui seleve a 10178.77 j ai un travail a tiers temps je touche que 700 euros par mois avec 2 enfants et vivant seule je vais avoir une saisit sur mon salaire je suis au...

J'ai obtenu un logement réservé aux fonctionnaires en 2009 ( j'étais en poste dans un établissement privé sous contrat avec l'état),après un congé parental qui se termine en 2017 je ne pourrai pas retrouver mon ancien poste (la structure est fermée depuis juin ...

Bonjour, Nous sommes en location dans un logement en PLSA depuis mi-Juin, suite à des malfaçons et fuites d'eau(moisissures et champignons), cet appartement est toujours en travaux à ce jour (nous avons 2 chambres de condamnées sur 3 et nous avons un enfant de 20 m...

Bonjour, une amie habite un ancien corps de ferme divisé en deux propriétés dont une partie de la cour est une partie commune. Les propriétaires voisins interdisent tous les jeux d'enfants temporaires (filet de tennis, dépôt de vélo...) dans la zone commune, tout...

Bonjour, nous rencontrons de gros problèmes avec notre locataire et subissons une forte pression du syndic que nous n'avons pas missionne pour gerer notre appartement. La locataire ne respecte pas ses obligations. Nous lui avons adressé 2 lettres recommandées + 1 ren...

Bonjour, Nous étions bénéficiaire d'un logement en HLM, grâce à mon travail de militaire. Ayant quittée l'armée nous devons rendre le logement. Nous avons fait une demande auprès de la mairie afin de bénéficier d'un nouveau logement social qui n'appartient...