Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, Toujours proprietaire d'une maison avec mon ex partenaire, la maison lui appartient sur le papier a 2/3 et a 1/3 pour moi (maison achetee 360 000e = 120 000e d'apport de sa part + pret de 240 000e partage en deux). Aujourd'hui separes et ayant demenage, nous...

MBonjour mes parents voudraient faire une donation du terrain familiale où il y a trois maisons . La partie ou je me suis installé a été estimée à 150000€ sur la zone ravine des cabris île de la reunion 97432 1ère question : pourriez vous m'indiquer oÃ...

Avec mon frère et ma sœur nous possédons un garage à bateaux en bordure de plage qui nous a été transmis par nos parents , notre mère est encore vivante . J ' en assume seule le paiement de la taxe foncière depuis toujours , et j ' ai dû régler seule de gros t...

Bonjour, Je suis auto entrepreneur et je suis en train de créer une société pour m'associer à une autre personne. Nous avons la possibilité de sous louer un entrepôt que nous souhaiterions partager à plusieurs sociétés et auto-entreprises débutantes pour nous ...

j'ai achete un modele de bail garage, le paiement est effectif par e carte et je n'ai pas reçu le formulaire

un particulier propriétaire d'un bâtiment met à disposition d'une association l'étage afin que l'asso puisse organiser des expos temporaires ouvertes au public, lui-même exposant ses oeuvres en rez de chaussée Ce bâtiment nécessite des réparations à hauteur ...

Bonjour, Nous sommes un collectif de 10 personnes, nous avons trouvé un lieu où installer notre projet de village "autonome" avec de l'agricole de l’accueil et de l'artisanat. Ce lieu est à l'abandon depuis 15 ans et appartient à un GFA (SCI en milieu agricole)c...

Bonjour Notre veut faire l'acquisition d'un appartement, hors un des copropriétaires est en surendettement et ne paye plus ses charges. Notre fils s'il achète devra t il payer pour ce propriétaire, sachant que les copropriétaires ont voté à l'assemblée général...

bonjour est il legal de louer une location saisonniere meublee selon les articles 1741 a 1762 du code civil et faire signer une caution par un tiers selon la loi du 6 juillet 1989 merci beaucoup par avance pour votre réponse

Bonjour, Je possède un appartement au dernier étage d'un immeuble. Le restaurant situé au RDC a monté un conduit d'extraction de ses hottes de cuisine qui débouche à 3,5m d'une de mes fenêtres (constaté par huissier). Je n'ai pas pu trouver des informations ...