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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Bail chambremeublee
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Je souhaiterai savoir, si le contrat pour une location meublée, est correct pour louer une chambre meublée chez l'habitant ? Ou quel type de contrat de bail est correct ? Si vous pouviez m'éclairer, ça serait superbe. En attente, d'une réponse ...

Par Linax
Département : Haute-Vienne (87)
Question posée le 22/09/2016
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Sommation de faire
Litiges entre voisins

Bonjour, J'ai reçu une lettre d'un huissier de dénonciation de PV Constat et Sommation de faire; Toutes les demandes du voisin à mon encontre sont demeurées vaines selon ses dires. 1 expert est venu dans l'appart pour ma partie privative des canalisations. 1er...

Par Alex74
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 21/09/2016
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Facture syndic
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour , j'ai acheté un appartement en novembre 2012 et le syndic de copropriété me demande de régler une facture de 369 euros de 2011 alors que je n'étais pas encore propriétaire; que doit je faire , payer ou pas?

Par Buz
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 21/09/2016
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Demande de remboursement d'un acompte
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Un particulier a mis un terrain en vente qu'elle a hérité, nous avons versé un acompte de 500€ pour la réservation du terrain mais nous venons d'apprendre par la mairie qu'il y a un droit de passage donc nous ne voulons plus ce terrain. Sommes nous en d...

Par Cooper
Département : Haut-Rhin (68)
Question posée le 21/09/2016
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Bonjour, ma fille et son compagnon sont sur le point de faire construire, le crédit sera au nom de ce dernier. Y a-t-il possibilité de faire paraître malgré cela le nom de ma fille sur les papiers de la maison, car en cas décès où de séparation quels recours aur...

Par Nath
Département : Calvados (14)
Question posée le 19/09/2016
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Bonjour, Je compte acheter un appartement (en succession) pour y habiter:J'ai signé le compromis de vente depuis le mois d'avril, la date limite de signature a été fixé au 15 juillet 2016. J'ai obtenue l'offre de prêt dans les délais, la notaire a envoyer la dema...

Par Mioucha
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 19/09/2016
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Bail commercial avec option d'achat
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Est-il possible pour une société de souscrire un bail commercial(pour un terrain) annuel avec option d'achat auprès du bailleur. Et qu'à la levée de l'option, le montant du terrain corresponde à une valeur résiduelle soit : montant initiale - l'ensemble...

Par Benjaminla
Département : Gironde (33)
Question posée le 18/09/2016
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Bonjour, Nous avions envisagé d'acheter un appt résidence étudiant. Nous avions obtenu l'accord bancaire, mais avant de signer notre conseiller financier nous faisait remarquer que le taux à 0% de notre résidence principal venait de passer de 25,41€ à 382€ j...

Par Bruno
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 18/09/2016
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Extension de logement du locataire
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, Mon propriétaire vient de m'annoncer qu'il veut faire une extension de mon logement mais sans accès pour ma part à cette extension ( il compte ouvrir plus tard lorsque je déciderai de partir..) Il veut loger un autre locataire dans cette extension et veut...

Par Angele33
Département : Gironde (33)
Question posée le 17/09/2016
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Acheter une maison à ma mère
Achat-vente d'un bien immobilier

Ainée d'une fratrie de 4, je souhaite acheter la part d'une maison que ma mère possède en indivision avec sa Sous quelles conditions puis le faire par rapport à mess frères et sœurs ?.

Par Prunejune
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 17/09/2016
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