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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Modification de l'état des lieux
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour, J'ai réalisé un état des lieux le 21 septembre, il y a 12 jours. Je sais que la loi autorise sa modification jusqu'à 10 jours après l'état des lieux. Cependant, est-ce 10 jours ouvrés ou non ? Merci pour votre réponse
Département : Rhône (69)
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Panneaux photovoltaiques
Construction, travaux, relations avec les artisans
nous avons fait poser des panneaux photovoltaiques en avril 2016 .l entreprise qui nous les a poser tarde a nous faire le branchement.le premier prélèvement se fera a partir avril 2017.es ce que nous sommes dans notre droit si les panneaux ne sont pas mis en marche ...
Département : Loir-et-Cher (41)
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Restitution dépôt de garantie + paiement loyer
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, J'ai deux questions concernant l'appartement que j'ai rendu. J'ai rendu mon appartement le 19/07/2016, j'ai fait l'état des lieux de sortie et la remise des clés ce jour même. Néanmoins, j'avais prolongé mon bail jusqu'au 01/08/2016. J'ai donc payé ...
Département : Rhône (69)
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Certificat de conformité
Permis de construire - urbanisme
Bonjour, J'ai acheté une maison qui date de 1984. J'ai voulu faire un permis pour faire une ouverture.La mairie m'a demandé de faire un PC modificatif après avoir sorti le refus de de conformité qui toucher deux murs de restanque un garage et une terrasse fermÃ...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Il manque ma terrasse
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour, J'ai acheté un studio en rez-de-chaussée avec une terrasse de 6m2. À un mois de la livraison, l'appartement est terminé, mais pas de terrasse en vue! Après de nombreux coups de téléphone infructueux et de courriers en recommandé avec accusé de récep...
Département : Yvelines (78)
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Récupération de dépôt de garanti et travaux de peinture
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour, Des amis et moi-même cherchions une colocation et un propriétaire nous a proposé de signer si nous refaisions la peinture du bien. Nous avons accepté, signé le bail et l’engagement à repeindre et avons commencé les travaux. Une fois la peinture...
Département : Paris (75)
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Charges locatives
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, Entre l'année 2014 et l'année 2015, nous avons eu une augmentation de 77% des charges locatives passant de 1202,70€ à 2131,43€. Une des raisons de cette augmentation est le coût de l'entreprise de nettoyage passant de 673,08€ à 1067,22€ soi...
Département : Rhône (69)
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Gros problèmes avec une locataire dangereuse
Litiges entre voisins
Bonjour Nous avons des gîtes et faisons quelques locations au mois, en bail secondaire avec échéance au début de la haute saison touristique et avons de gros soucis avec une locataire souvent sous emprise de la drogue et de l’alcool étant hyper agressive, fais...
Département : (97)
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Problème détat des lieux de sortie
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour , Il y trois mois j'ai quitté un logement géré par un office hlm . J'étais partie en vacances à ce moment-là , mais avais laissé mes coordonnées pour fixer la date de l'état des lieux de sortie . Depuis , je n'ai reçu ni courriers , ni appels télÃ...
Département : Ariège (9)
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Ficp puis je être co emprunteur pour l achat d un bien immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, je suis FICP , mon conjoint ne l'est pas. Nous aimerions acheter notre résidence principale. Nous sommes actuellement locataires , chacun de notre côté. Dans le cadre d'un achat , lui seul peut emprunter, est ce que mon salaire peut être pris en compte pour...
Département : Oise (60)
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- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif

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