Abandon d'un achat immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour,
j'ai signé un compromis de vente fin juillet avec ma partenaire
mais nous sommes séparé depuis
comment se passe t'il quand nous annulons ce compromis de vente ?
que faire ?
et quels vont etre nos pénalités ?
cordialement
Question posée le 08/09/2016
Par Vincent7x
Département : Nord (59)
Par Olivier FACHIN (Avocat)
Cher Monsieur,
Le délai de rétractation après la signature d'un compromis de vente est de 10 jours.
Passé de ce délai, seule une condition suspensive non remplie (indépendamment de votre volonté) peut vous délier de la vente.
Si vous refusez de conclure la vente, le vendeur peut soit vous assigner en vente forcée soit obtenir une indemnité dont le montant a été fixé dans l'acte que vous avez signé.
Je reste à votre disposition pour un complément d'informations.
Bien à vous
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