Droit de l'immobilier
Achat d'un bien pendant une séparation
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour,
l'objet de ma question est de savoir si lors d'une séparation dans un couple marié sous le régime de la communauté, il est possible à l'une des 2 parties d'acheter un bien immobilier.
Quelles sont les possibilités pour réaliser cet achat?
Les deux parties sont elles liées à cet achat et au crédit?
Quels sont les risques encourus lors de la prononciation du divorce?
merci
Question posée le 07/09/2016
Par Pascalbins
Département : Charente (16)
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