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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Mauvais diagnostics joints à l'acte de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Nous avons fait l'acquisition d'un appartement dans le but de le louer. C'est seulement a deux jours de signer le bail que l'agence nous a fait remarque que les diagnostics que nous avons fournis n'étaient pas les bons. Les 3/4 des diagnostics sur la base desquels ont...

Par Pauline.b
Département : Moselle (57)
Question posée le 01/09/2016
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Parties communes ou privatives?
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, Nous avons une fuite dans une canalisation d'eau encastrée dans notre copropriété. Cette canalisation dessert 2 appartements sur 4, les 2 autres ayant une alimentation séparée. Ma question est: qui doit payer les réparations ? Notre règlement de coprop...

Par Framboiz
Département : Isère (38)
Question posée le 31/08/2016
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Comment ne plus payer lorque l'on s'est portés cautionnaires?
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Mes parents sont cautionnaires pour ma sœur?qui a 10000euros de loyers de retard.Il y a des conflits entre eux,et je veux savoir, svp,comment se défaire de cette situation?Si cela est seulement possible.Merci.

Par Canelle2016
Département : Paris (75)
Question posée le 31/08/2016
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Honoraires agence immobilière ?
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, je suis propriétaire et suis passée par une Agence Immobilière pour louer mon appartement en Juillet dernier, ils m'ont retenu 1 mois de loyer pour leurs Honoraires au paiement du tout 1er loyer - tout le mois de Juillet donc -, jusque là c'est la loi je pe...

Par Alizes
Département : (97)
Question posée le 31/08/2016
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Bloquer son loyer
Logement loué : paiement des charges et du loyer

quelle lettre faut il faire aux proprièterre pour lui faire comprendre que nous somme preit a faire intervenir la justisse pour bloquer les loyers de tous les locataires si la cicuritée de nos enfants et de ma femme et des autre ne sont pas respecter par un locataire ...

Par Durand18bruno
Département : Ain (1)
Question posée le 31/08/2016
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Puis je rompre mon bail commercial
Logement loué : résiliation du bail

BONJOUR Nous avons repris une pizzeria il y a 18 mois et le bail commercial est composé du local et d'un appartement le tout étant indissociable. nous avons été contraint de quitter le logement en raison de son état déplorable et de reprendre une location a cotÃ...

Par Patrice
Département : Gironde (33)
Question posée le 30/08/2016
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Dégâts des murs fait par un chauffagiste
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour j ai fais changer tous les radiateurs de mon habitation et le chauffagiste en perçants à abîmer du moins troué tous les murs ainsi que du carrelages et de plus il m'a laisser les anciennes fixations dans les murs et à juste couper la feraille des ancienne...

Par Steph
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 30/08/2016
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A usage d habitation vendu par le notaire
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjours, j ai acheter une maison a usage d habitation ,ècrit sur l acte de vente du notaire .mais cette maison se trouve en zone innondable dans un petit hameau, j avais demandè a la mairie une demande de travaux , d apres eux pas de soucis donc la vente a ète faite...

Par Sylivie
Département : Nord (59)
Question posée le 30/08/2016
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depuis 5 ans mon locataire refuse de respecter les termes du bail qui stipulent le paiement de l'eau selon la consommation. En signant le bail et l’état des lieux le locataire a reconnu le relevé sur les 3 compteurs des 3 logements. Une conciliation n'a pas marché,...

Par Rovingjan
Département : Aisne (2)
Question posée le 30/08/2016
Voir les réponses (1)

Sur le point d'acquérir une vieille maison de 160m2 afin de la transformer en immeuble de rapport avec 2 voire 3 logements ,la maire demande a ce qu'il y ait pour chaque logement 2 places de stationnement (or voirie communale bien sûr ) sauf que l'élaboration de ses ...

Par Juline
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 29/08/2016
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