Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Depuis plusieurs années,je loue une maison à une famille. Souhaitant vendre cette maison,j'ai fait une proposition à mes locataires,très intéressés. Nous avons signé la promesse de vente,mais les crédits leur ont été refusés. Depuis le mois de septembre 2016,...

Bonjour, mon oncle a une maison dans laquelle il avait logé gratuitement sa nièce son mari et ses enfants. Entre temps sa nièce a était obligé de quitter le domicile et son mari est resté dans la maison avec les enfants puis il y a eu un divorce et le JAF à donn...

Bonjour mon ami ayant des problemes avec la justice, je souhaite acheter seule avec son accord , j aimerais donc savoir si il participe avec moi a payer les mensualites, si lors d une séparation il peut se retourner contre moi ? Si oui comment puis je faire ? Merci a v...

Bonjour, Je fait construire une maison, pour du locatif. On me demande de ne pas construire la maison sur "vide sanitaire" mais sur "radier" pour pouvoir donner accès aux personne handicapés. (loi 2005-102 du 11 février 2005 et l’arrêté du 01/08/2006). Et bien ...

Je suis le syndic bénévole dans un lotissement. Une maison a été vendue aux enchères suite à saisie en 2014, j'ai été informé par la nouvelle propriétaire en 2016. Je n'ai pas obtenu l'attestation de mutation et il y a des impayés de charges de l'ancien propr...

Bonjour Propriétaire d'une sci qui fait l'objet d'une expropriation pour utilité publique, l'ordonnance d'expro a été rendue et je reste sans nouvelles de l'expropriant. Celui-ci a-t-il un délai maximum à compter de l'ordonnance ou autre, pour me faire sa proposi...

Que signifie en termes simples " le mandant s'engage à signer aux prix, charges et conditions du présent mandat tout avant contrat ainsi que tout acte de cession avec tout acquéreur présenté par le mandataire". Cette phrase se trouve sur un mandat de vente SANS...

Bonjour, nous sommes propriétaires d'une maison mitoyenne, l'ancien propriétaire "voisin", s'est octroyé la pièce qui est au dessus de notre chambre, le propriétaire actuel est en travaux depuis près de 5 ans et ne fait aucun travaux dans cette pièce, en sachant...

Bonsoir, Je voudrais savoir si un syndic peut divulguer des infos me concernant aux conseillers syndicaux. Suite à des problèmes financiers j'ai dû déposer au mois de septembre 2015 un dossier de surendettement à la Banque de France comprenant en outre un solde i...

Bonjour, Le plombier nous livre une salle de bain en retard (2 mois de retard) incomplète, des robinets non fixés, des joints non faits, un receveur de douche abimé, des coupelles de robinets non fixées correctement, du carrelage fendu au mur. Par ailleurs nou...