Refus de permis de construire et extension de reseau electrique
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour,
La mairie de la commune sur laquelle je souhaite construire émet un refus sur mon permis de construire (pour 2 maisons individuelles) sous prétexte qu'il y a une extension de réseau électrique à prévoir (30ml) et qu'elle ne peut assumer financièrement la charge de cette extension. La société responsable des travaux de branchements électriques a réalisé (durant l'instruction du permis de construire) une étude avec devis,en indiquant qu'elle prenait en charge 40% des travaux à réaliser mais que le reste incombait à la mairie. J'ai proposé au maire de prendre en charge ces frais mais il me répond qu'il n'a pas le droit de me les faire supporter et qu'il n'est pas tenu d'effectuer ces travaux. Quels sont mes droits à faire valoir, sachant que le terrain et situé en zone constructible (UD) du PLU ?
Question posée le 13/01/2017
Par Cajoline30
Département : Gard (30)
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