Droit de l'immobilier
Règlement cour commune
Logement loué : entretien et travaux
Je suis locataire d'une partie d'un corps de ferme divisé en quatre locations distinctes (pas de colocation). Le propriétaire de l'ensemble des bâtiments nous demande de signer un règlement concernant l'utilisation de la cour commune (parking, animaux...). Est-ce légal ?
Question posée le 13/01/2017
Par Bénédicte
Département : Loir-et-Cher (41)
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