Droit de l'immobilier
Servitude
Construction, travaux, relations avec les artisans
Mon voisin (fonds servant) a modifié une servitude acquise depuis plus de 30 ans. Mes eaux pluviales se déversaient sur son terrain.
Cette modification a été réalisé sans mon accord.
Il refuse de notifier cette servitude modifiée par sa propre initiale par écrit notarié.
Que puis je faire ?
La vente de mon bien vient d'être annulée faute de régularisation dans les règles. Mon préjudice est important.
Puis-je demander la remise en état de la servitude dite primitive ?
Dois-je envisager de saisir la justice ?
Cdt
Question posée le 14/01/2017
Par Pascal
Département : Côtes-d'Armor (22)
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