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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Absence de bail écrit expulsion !
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour je loue une maison depuis le 2 janvier 2015 à bourron marlotte dans le 77 depuis cette date le propriétaire ne m'a pas fait de contrat bail ni de quittance de loyer je Lui remet son loyer en espèce tout les mois je lui demande à plusieurs reprise de me reme...

Par Fabricedu77
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 23/12/2016
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Protection des arbres
Litiges entre voisins

Bonjour, Mon jardin est bordé par un bois. Le propriétaire de ce bois veut faire couper les grands hêtres qui sont en limites de propriété (le tronc est à 50 cm en dessous de mes bornes). Ces grands hêtres font plus de 20 m de haut est abritent plusieurs sortes ...

Par Francoise
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 23/12/2016
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Location d un appartement à un prix trop eleve
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour je suis locataire d un appartement depuis 15 jours d un montant de loyer de 2676 € hier soir j ai vu l annonce de location de l appartement en dessous de chez moi qui est identique au mien pour un loyer de 2440 € sachant que ce dernier a été refait à neuf...

Par Johanna
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 23/12/2016
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Charges de copro impayées
Achat-vente d'un bien immobilier

BOnjour, je suis sur le point d'acquérir un appartement faisant partie d'une copropriété de 76 lots. J'ai appris chez le notaire que la copro avait un montant de 6000 euros de charges impayées. Est ce un montant important? cela doit il remettre en cause mon achat...

Par Lelene
Département : Calvados (14)
Question posée le 22/12/2016
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Recours d'appel à un jugement
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour Est-il possible de faire soi-même un recours d'appel d'un jugement du TI auprès de la Cour d'Appel en attendant d'être signifiée et en attendant qu'un avocat accepte de s'occuper du dossier ? Merci pour la réponse

Par Transparence
Département : Paris (75)
Question posée le 22/12/2016
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Arrêter de payer le crédit maison
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bonjour, Je viens de me séparer de mon compagnon avec qui j'ai eu un enfant, nous sommes propriétaire d'une maison, lui y habite toujours moi non je me suis installée chez mes parents .il fait des démarches pour pouvoir garder la maison.Est-ce que je suis obligé...

Par Mayli32
Département : Gers (32)
Question posée le 22/12/2016
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Charges coproprieté
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, Je souhaiterais savoir sur les charges de copropriété par trimestre. Serait-il possible de solliciter le syndic de copropriété à réduire mes charges de copropriété.J'ai signalé la vente de mon appartement qui est vide et ni en location. Je ne profite ...

Par Yaya
Département : Essonne (91)
Question posée le 20/12/2016
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Bonjour , Je lance un SOS . Voilà j'occupe un studio à titre gratuit. Il n'y a aucun bail ou formulaire de fait. Le propriétaire est assurée comme logement non occupée. Je ne suis pas assurée. Le chauffeau à inondée le studio et celui de deux voisins . Je l...

Par Flora92400
Département : Yvelines (78)
Question posée le 18/12/2016
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Charges locatives .
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour . Je suis sur le point de rédiger un bail pour mettre mon appartement à la location . Dans la copropriété , il y a des charges locatives . Même dans ce cas , ai-je le droit de rédiger un bail sans charges pour mon locataire ? Autrement dit , ai-je le droit...

Par Cri
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 16/12/2016
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Règlement travaux supplémentaires
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, Suite à des travaux budgétés il a fallu faire une annexe avec des travaux hors budget. Le budget prévu a été réglé dans sa totalité (environ 18 000€), mais les fonds correspondants à l'annexe au devis n'a été payé que partiellement. Un p...

Par Kettia
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 16/12/2016
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