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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Pour un recours d'appel
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour Au palais de justice de Paris où je me suis déplacée pour un recours d'appel, le greffe de la cour d'appel m'a dit qu'il faut passer par un avocat. Pour cette démarche (juste pour faire appel à un jugement du 25.11.2016 que j'ai reçu en simple lettre le...
Département : Paris (75)
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Litige de voisins
Litiges entre voisins
Il y a plusieurs années la copropriété voisine a construit un portail de 8 mètres de long en prenant appui sur le pilier de notre jardin sans que jamais nous soit demandé notre avis. Aujourd'hui nous constatons des fissures dans le mur de notre jardin. A t-on des ...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Sous location
Logement loué : paiement des charges et du loyer
trois professionnels de sante LOUENT un local de 67 metres carré 800 euros; est ce normal?
Département : (97)
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Délai préavis logement démisssion et réembauche par même employeur
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, je vais rompre mon CDD pour être réembaucher par le même employeur dans une autre région. Il ne s'agit donc pas juridiquement d'une mutation. De ce fait, je souhaiterais savoir si le délai de préavis pour quitter on logement est de 3 mois ou si le dél...
Département : Ariège (9)
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Préavis 1 mois - loi macron logement
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, Lors d'une demande de préavis par courrier recommandé, est-ce une obligation d'indiquer que la loi macro permet aux logements situés en zone tendue d'avoir un préavis de 1 mois pour quitter le logement? Car, j'ai envoyé un recommandé sans le mention...
Département : Val-de-Marne (94)
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Clause de solidarité
Logement loué : résiliation du bail
Dans le cadre d'une colocation avec clause de solidarité mentionnée dans l'avenant, un colocataire arrivant en cours de bail est il responsable pour des dégâts commis avant son arrivée, et stipulés comme tels ?
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Branchement ligne internet
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour, Je suis propriétaire d'un petit immeuble de rapport. Il y a peu une locataire qui avait souscrit un abonnement internet déménage. Quelques semaines plus tard, sa voisine du dessus me téléphone m'indiquant qu'elle avait contacté Orange pour mettre interne...
Département : Var (83)
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Absence de bail écrit expulsion !
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour je loue une maison depuis le 2 janvier 2015 à bourron marlotte dans le 77 depuis cette date le propriétaire ne m'a pas fait de contrat bail ni de quittance de loyer je Lui remet son loyer en espèce tout les mois je lui demande à plusieurs reprise de me reme...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Protection des arbres
Litiges entre voisins
Bonjour, Mon jardin est bordé par un bois. Le propriétaire de ce bois veut faire couper les grands hêtres qui sont en limites de propriété (le tronc est à 50 cm en dessous de mes bornes). Ces grands hêtres font plus de 20 m de haut est abritent plusieurs sortes ...
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
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Location d un appartement à un prix trop eleve
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour je suis locataire d un appartement depuis 15 jours d un montant de loyer de 2676 € hier soir j ai vu l annonce de location de l appartement en dessous de chez moi qui est identique au mien pour un loyer de 2440 € sachant que ce dernier a été refait à neuf...
Département : Val-de-Marne (94)
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- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris

- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris

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