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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Contrat de vente sans exclusivité
Achat-vente d'un bien immobilier

Que signifie en termes simples " le mandant s'engage à signer aux prix, charges et conditions du présent mandat tout avant contrat ainsi que tout acte de cession avec tout acquéreur présenté par le mandataire". Cette phrase se trouve sur un mandat de vente SANS...

Par Lili
Département : (97)
Question posée le 07/01/2017
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Bonjour, nous sommes propriétaires d'une maison mitoyenne, l'ancien propriétaire "voisin", s'est octroyé la pièce qui est au dessus de notre chambre, le propriétaire actuel est en travaux depuis près de 5 ans et ne fait aucun travaux dans cette pièce, en sachant...

Par Risette76
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 07/01/2017
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Infos donnés par le syndic sur ma situation
Problèmes de copropriété et syndic

Bonsoir, Je voudrais savoir si un syndic peut divulguer des infos me concernant aux conseillers syndicaux. Suite à des problèmes financiers j'ai dû déposer au mois de septembre 2015 un dossier de surendettement à la Banque de France comprenant en outre un solde i...

Par Bettrany
Département : Nord (59)
Question posée le 06/01/2017
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Retard et livraison chantier plomberie incomplet
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, Le plombier nous livre une salle de bain en retard (2 mois de retard) incomplète, des robinets non fixés, des joints non faits, un receveur de douche abimé, des coupelles de robinets non fixées correctement, du carrelage fendu au mur. Par ailleurs nou...

Par Beead
Département : Savoie (73)
Question posée le 06/01/2017
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Servitude de passage
Litiges entre voisins

Bonjour, j'ai acquis un terrain grevé d'une servitude de passage judiciaire. Je viens de m'apercevoir que le tracé sur le terrain piqueté par le géomètre-expert est différent de celui qu'il a déposé au tribunal et qui a été homologué par ce tribunal. Le trac...

Par Gg
Département : Savoie (73)
Question posée le 05/01/2017
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Menace syndic
Problèmes de copropriété et syndic

je suis locataire d'un appartement et le propiétaire d'un certain age avec qui j'ai signé le bail il y a quelque année a été récupéré par une autre dame qui a pour habitude de prendre les biens des personnes agées. aujourdhui le syndic me demande si je suis ...

Par Madro
Département : (97)
Question posée le 05/01/2017
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Restitution de clé résiliation mandat de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Suite à la résiliation d'un mandat de vente sans exclusivité au mois de novembre, l'agence refuse de me renvoyer les clés de mon appartement. Etant à 700km de l'agence, je suis dans l'incapacité de les récupérer sur place. (En sachant que la 2eme ag...

Par Allison
Département : Aveyron (12)
Question posée le 04/01/2017
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Rachat a 50 pourcent bien immoblier
Achat-vente d'un bien immobilier

ma compagne a achete une maison en spt 2016, de 85000 euros puis je racheter la moitie en faisant un credit de 44000 euros pour faire des renovations dans cette maison ?

Par Etalon94
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 04/01/2017
Voir les réponses (3)

Ptz + chambre chez l'habitant
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, un programme neuf m’intéresse beaucoup et j'aimerais mettre à disposition une chambre pour en faire une chambre chez l'habitant (bail étudiant de préférence) mais est ce possible avec le ptz ? j'ai chercher sur internet et vu que c’était pas possible ...

Par Bun
Département : Rhône (69)
Question posée le 04/01/2017
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Possibilité de changer de tribunal
Problèmes de copropriété et syndic

Je viens d'être signifiée d'un jugement du Tribunal d'Instance de mon arrondissement daté du 25.11.2016 et je compte faire appel à ce jugement pour des litiges avec le syndicat de copropriété et le syndic. (problème de répartition des charges et de tantièmes ...

Par Transparence
Département : Paris (75)
Question posée le 03/01/2017
Voir les réponses (2)
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