Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Carte communale
Permis de construire - urbanisme

passage d'un terrain constructible en non constructible


Question posée le 14/01/2017

Par Liomicduv

Département : Seine-et-Marne (77)

Faites découvrir nos services gratuits sur