Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, Nous avons rendu notre logement le 24/09/2016. L'état des lieux de sortie ne comporte que la mention " RAS identique à entrée ". Bail signé en 2013. La sci gérant le bien ne nous a toujours pas rendu la caution, je voulais savoir quelles pénalités po...

Bonjour, J'habite dans un appartement meublé. J'ai donc un bail meublé, et les meubles sont listés dans l'état des lieux d'entrée. Mon propriétaire vend son appartement, et souhaite récupérer certains meubles. Sachant que mon bail court toujours, comment puis-j...

Bonjour , Je souhaitais savoir si il était legal de faire poser une fenêtre de sous sol (oscillo a corde, sans aucune sécurité)a l'étage ? Nous subissons des travaux par intermittence depuis le 8 aout 2016 (nous sommes le 01/012017) avec des materiaux qui sont ...

Competence judiciaire : Quel estl'article du C.O.J repris dans le C.P.C precisant l'exclusion des T.I dans les litiges entre particuliers avec demande d'indemnisation jusqu'à 10 000E mais en matiere immobiliere, de propriété hors credits bancaires et hors baux locat...

Bonjour, Nous sommes propriétaires depuis 1988 d'une maison individuelle dans un lotissement privé de 5 habitations avec un chemin et un espace vert commun de 650 m2. Sur le cahier des charges , il est précisé que la propriété des équipements communs sera af...

Bonjour, nous avions acheté notre maison lorsque nous en concubinage. Aussi, une amie qui travaillait dans une banque nous a conseillé d'utiliser la clause Tontine au cas où. Nous avions acheté notre maison 380 000 francs (417 000 avec les frais) mais maintenant n...

Bonjour Divorcée depuis 03/2015 ayant remis le bail à mon nom pour la maison en location que je viens de rendre avec des frais est ce que je peux faire quelque chose pour faire moitie moitie avec mon ex mari puisque nous avons vécu ensemble dans cette maison

J'ai posé mon préavis de 3 mois et ai quitté le logement 1mois et demi avant. L'agence immobilière n'a pas voulu chercher un locataire pour reprendre l'appartement plus tôt car ils veulent y faire des travaux d'amélioration. Sont ils endroit de me demander le mois...

Bonjour. J'ai fais construire une maison l'année dernière. Le bas a été fait par CER et le haut a eté fait par une entreprise(isoconfort) que CER m'a conseiller car il ne faisait pas ce genre d’étage. Le problème est que mon constructeur m'a mis un poêle a g...

Bonjour, J'ai acheté un terrain en septembre avec constructeur , aujourd'hui je veux vendre car mon logement H.L.M est en vente et je souhaite l'acheter. Que faire