Droit de l'immobilier
Lettre recomandée par internet
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour
J'ai envoyé à l'agence immobilière, la résiliation de mon bail le 05 janvier par lettre recommandée par le site internet de la poste avec livraison avec signature par le facteur.
Ce recommandé a été distribué une 1ère fois le 07.01. Apparemment personne ne l'a réceptionné. Puis il a été distribué une 2ème fois le 09.01. avec signature sur l'accusé de réception. Ma question : quelle date fait foi pour la
résiliation de mon bail ?
Merci pour votre réponse et bonne journée.
Nadette
Question posée le 15/01/2017
Par Nadette
Département : Alpes-Maritimes (6)
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