Droit de l'immobilier
Restitution partielle du dépot de garantie
Logement loué : paiement des charges et du loyer
à la suite du départ d'un locataire, son bailleur lui a rendu dans le délai légal qu'une partie de son dépôt de garantie, soit en attente des comptes définitifs ou de retenues pour frais locatifs. le locataire peut il déposer son chèque en banque et l'encaisser?
Question posée le 27/01/2017
Par Bebert
Département : Seine-et-Marne (77)
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