Rupture de bail
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, je loue mon logement bail de 3 ans non meublé depuis Fevrier 2015. Ma propriétaire étant décédé l'année dernière ses enfants veulent le vendre à la fin de mon bail dans un an. Selon la loi Allur, ils sont obligé de renouveller au moins 1 fois mon bail. Mais dans le texte de loi il est indiqué "acquéreur". Est ce que un héritier est considéré lui aussi comme un acquéreur ?
Je m'inquiète énormément car les héritiers (mes nouveaux propriétaires) me disent que d'apres leur notaire cette loi ne s'applique pas dans ce cas, elle aurait pu s'appliquer uniquement si leur mère défunte l'aurait mis en vente mais pas dans le cas d'un héritage. Malgré mes démarches ma demande de logement social n'a pas encore abouti et j'ai très peur de me retrouver dépourvu de logement donc je voudrais savoir précisément combien de temps il me reste dans mon logement actuelle ? Merci beaucoup pour votre aide.
Bien cordialement,
Jm.
Question posée le 27/01/2017
Par Jm
Département : Val-d'Oise (95)
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