Procédure d expulsion pour une mere de famille
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
Une dame ayant un enfant de 4 ans souhaiterais louer notre appartement. Elle travaille pour la mairie mais n a que des Cdd, elle touche un supplément par la caf.
On ésite a lui faire un bail de 1 ans.
Le loyer et supérieur au tiers de son revenu mensuel. Comment se passerai une procédure d expulsion en cas d impayé oú si elle reste au delà du bail sans payer sachant qu elle a un enfant.
Question posée le 27/01/2017
Par Mila
Département : Val-d'Oise (95)
Par Olivier FACHIN (Avocat)
Bonjour,
Dans un premier temps, sachez que vous louez en non meublé, la durée minimale est de 3 ans (sauf cas particulier précisément mentionné dans le bail).
Ensuite, si cette dame gagne moins que le loyer, il est évident que vous allez vous retrouvez presque immédiatement en situation d'impayés. Quant à une procédure d'expulsion, elle peut prendre plusieurs mois, voire années.
Restant à votre disposition.
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