Droit de l'immobilier
Congé pour vente
Logement loué : résiliation du bail
Mon propriétaire nous a envoyé un courrier ce jour congé pour vente. Notre bail va jusqu'au 30/04/17 mais nous n'avons pas recu de congé pour résiliation de bail. il nous demande de quitter les lieux au 30/04/17 au plus tard a t il le droit? il me semble qu'il faut minimun 6 mois de préavis. merci de votre réponse.
Question posée le 27/01/2017
Par Cricri
Département : Hautes-Alpes (5)
Par Claire-maguelonne LEROY (Avocat)
Date de la réponse : le 31/01/2017
effectivement le congé doit respecter un délai de préavis de 60 mois minimum. le congé délivré par votre bailleur paraît donc irrégulier et sans valeur de ce fait.
N’hésitez pas à vous rapprocher de lui avant l'échéance pour le lui faire savoir
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