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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Un bailleur a-t'il le droit d'interdire l'accès des parties communes aux animaux ?

Par Coyolxauki
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 06/07/2017
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M.a.v et prêt immo
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bonjour On vient de me déceler une malformation Artèrio Veineuse et je suis en train de prospecter pour acquérir un bien que je financerais par un prêt bancaire d'un montant de 185000 euros. Suite à ce diagnostique puis je prétendre à un prêt bancaire? J'ai 5...

Par Les-vosgiens
Département : Haute-Saône (70)
Question posée le 06/07/2017
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Problème de douche suite à l'achat de l'appartement
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Bonjour, j'ai acheté un appartement en décembre 2016, et depuis le mois d'avril 2017 j'ai constaté qu'il y avait de l'eau qui s'écoulait dans la chambre venant du mur où il y a la douche dans la salle de bain. J'en ai parlé à l'ancien propriétaire et vende...

Par Ra ra
Département : Gironde (33)
Question posée le 04/07/2017
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Je vends un appartement avec les meubles. Comment se calcule la plus-value?. je possède les factures d'achat que date de 2016. les meubles ont étés listé sur le compromis et dissociés du prix de l'appartement. es-ce que la plus-value sera calculée sur le prix tota...

Par Fred 31
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 04/07/2017
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Travaux logement
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, je viens de quitter mon logement et suite à un départ précipité pour perte d'emploi je n'ai pas eu le temps de remettre les murs en blanc, j'ai donc reçu du propriétaire un devis travaux de plus de 2000 euros à réglé. Dois-je vraiment régler tous ces ...

Par Laetmaiden
Département : Moselle (57)
Question posée le 03/07/2017
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Promesse unilatérale de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Est-ce que la promesse unilatérale de vente, qui s'applique communément aux biens immobiliers peut trouver à s'appliquer dans le cas d'une vente mobilière, à savoir celle d'un bateau. Je vous remercie d'avance pour votre temps et pour votre intérê...

Par Jodcal
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 02/07/2017
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Servitude
Permis de construire - urbanisme

jevoudraisnfaire tomber une servitude dont je suis le fonds servant cette cervitude qui se trouve etre le droit de puisage dans mon puits n'a pas éte utilisée depuid plus de 30 ans comeent dois je proceder je connais le proprietaire du fonds dominant qui est pret a ...

Par Pressignette
Département : Indre-et-Loire (37)
Question posée le 30/06/2017
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Impossiblité de colocation meublée?
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, j'ai acheté un appartement. Il est inscrit dans le règlement de copropriété qu' « il est interdit de consentir des locations en meublé sauf le cas de location totale d’un lot à un seul locataire ». Je souhaiterais faire une colocation étudi...

Par Alexis
Département : Rhône (69)
Question posée le 30/06/2017
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Non respect du compromis par le promoteur
Achat-vente d'un bien immobilier

Signé fin décembre 2015 compromis avec un promoteur, fixant La date limite de signature de l'acte authentique au 30 septembre 2017. -Permis de construire obtenu en janvier 2017; dépôt de demande de prêt transmis par le promoteur en février 2017. -2 recours au ...

Par Kate
Département : Loire (42)
Question posée le 30/06/2017
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Bail
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, J'ai trouvai un travail sur Brest. Une agence immobilière était en lien avec mon futur employeur pour me trouver un appartement. L'agence m'a trouvé un bien. Puis-je signer le bail et finalement ne pas travailler chez mon futur employeur? Car j'ai trouvai...

Par Fj
Département : Ain (1)
Question posée le 30/06/2017
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