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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Vente de bien
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour nous sommes proprietaire d une petite maison a 75 pour cents ou nous avons notre acte de propriete les 25 pour cent restant ils ne possedent pas d acte de propriete on souhaiterait vendre comment peut on faire cdt lucchini ...

Par Stephane
Département : (20)
Question posée le 18/06/2019
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Droit de passage
Litiges entre voisins

Bonjour je suis locataire et il y a un droit de passage devant chez moi le gars qui a racheté le terrain au bout à fait un jardin partage mais je crois qu' il ne la pas déclaré j ai des va et vient toute la journée à n importe qu'elle heure et il ne ferme jamais l...

Par Nany55 55
Département : Gard (30)
Question posée le 15/06/2019
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Publicité fausse/agent immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonsoir, Je veux acheter une maison dont l'annonce a été mise en ligne par un agent immobilier. Je me suis rendu sur place, et la maison me convient. Cependant, la réalité par rapport à l'annonce est loin d'être ce que je pensais: -Aucun volets roulants comm...

Par Gaston57
Département : Nord (59)
Question posée le 14/06/2019
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Plus value calcul
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour, je vend un bien estimé a la succession en 2006 100000 euros. je le vends 178000. mon pere est usufruitier et moi nu proprietaire. c est ma residence principale. pouvez vous m evaluer la plus value qu il va me falloir payer? merci

Par Fredpacco
Département : Savoie (73)
Question posée le 14/06/2019
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Loi scellier
Achat-vente d'un bien immobilier

Un bien acquis en loi Scellier en 2010 loué en novembre 2011, sans locataire depuis avril 2019 peut-il être proposé à la vente dès novembre 2020 ? (règle des 9 ans) Faut-il absolument relouer avec un bail de 3 ans minimum ce qui repousserait la vente à 2022 ? S...

Par Douceur38
Département : Loir-et-Cher (41)
Question posée le 14/06/2019
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Locataire d une maison vendu aux enchère
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour je suis locataire avec un bail qui expire dans 2 ans. la.maison à été vendu aux enchère financière. le nouveau propriétaire a le papier de son avocat comme quoi c est le nouveau propriétaire mais il n'a pas encore fait son prêt à la banque.je l ai lai...

Par Maya
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 14/06/2019
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Annulation construction maison
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour,voilà nous avons signé un compromis de vente de terrain pour une construction en décembre 2018 or nous n'avons toujours pas de financement ! Peut on annule le compromis et le contrat de maison individuelle signé sans frais ? Merci de votre réponse Cordi...

Par Camille
Département : Manche (50)
Question posée le 13/06/2019
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Arrêt des travaux après emenagement
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, Nous avions fait un contrat avec une entreprise de rénovation pour réaliser des travaux dans notre appartement. L’entreprise nous avez garantie que les travaux seraient terminés avant notre emménagement. Ils n’ont pas tenu paroles et nous devons vivre ...

Par Marcaurele
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 13/06/2019
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Droit de preference vente murs commerciaux
Achat-vente d'un bien immobilier

Mon propriétaire nous a notifié qu'il souhaitais vendre les murs de notre restaurant que nous exploitons en SARL. Nous lui avons notifié par LR que nous étions d'accord pour en faire l'acquisition au prix demandé mais avons précisé que nous souhaitions que ce ...

Par S.martin
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 13/06/2019
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Diviser en 2 lors un bien acheté
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour J ai acheté mon bien ou je vis. Il se compose de 2 niveaux et d un Rez de chaussée où il y a un local commercial. J aimerai divisé ce bien en 2 lors distinctifs afin de pouvoir le louer à mon entreprise. Est ce possible, si oui comment !?

Par Eddy
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 12/06/2019
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