Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, Moi et mon mari , nous sommes mariés sous le régime de la séparation des biens. Mon mari est français quant à moi je suis italienne et je n’ai jamais pris la nationalité française. Aujourd’hui et depuis 4 ans nous habitons aux États Unis, nous voud...

pouvez-vous m'indiquer le texte de jurisprudence du 30 mai 1973 3ème chambre civile car une muret mitoyen surélevé par notre voisin est en train de tomber dans notre terrain? En vous remerciant.

Bonjour Ma voisine locataire n' entretien pas son jardin. Elle n'élague jamais le platane qui est envahi de vigne vierge, et donc Les feuilles, les branches tombent au quotidien dans le mien. Du lierres passe aussi par dessus le mur ( mitoyen ) Le propriétaire s' e...

Bonjour, Je loue actuellement un logement à un couple non marié. Le bail est rédigé aux 2 noms. Dès le départ, les loyers sont arrivés par des virements n'ayant pas de rapport avec le nom des locataires. Je ne me suis pas posée de questions... Depuis un an le ...

Bonjour, Récapitulatif : Achat en 2015 en loi pinel d'un bien immobilier Séparation du couple en 2017 puis en cours de divorce actuellement. Je vais perdre mon emploi et en invalidité. Livraison du bien octobre 2018 1er locataire en novembre 2018 Aujou...

Bonjour je viens d'acheter une maison et viens de m'apercevoir en voulant mettre en route mon contrat d'électricité que le compteur qui est dans la maison est un compteur de chantier or le vendeur ne me l'a pas dit ai je un recours ?

Bonjour, mon voisin a fait une extension de son garage et a enlever du grillage en commun avec moi (environ 1 mètre). Ses travaux sont terminés depuis plusieurs semaines mais il ne referme pas alors qu'il m'a dit bientôt le faire et a posé près du passage une chute...

Bonjour, Lors de mon enfance notre maison de famille, depuis plus de 200 ans, a été cédé par nos parents. Aujourd'hui nous souhaiterions retrouver ce bien au sein de notre patrimoine, cependant cette maison n'est actuellement pas en vente. Nous souhaiterions don...

Bonjour, Je suis saisi par mon voisin pour la dégradation d'un muret de sa propriété. Ce muret de soutènement jouxte un pré m'appartenant. Mon pré est clôturé et limite ma parcelle. Je précise que mon pré est pentu et le bien de mon voisin se trouve donc...

Bonjour, Je viens de recevoir la procuration de mon ex concubin pour le rachat de la soulte de notre appartement dont nous détenons chacun une moitié. Or mon avocat me dit qu 'il faut impérativement signer avant l'audience du 21 juin soit dans 3 jours de crainte...