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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Travaux de mon voisin
Litiges entre voisins

Bonjour, mon voisin a fait une extension de son garage et a enlever du grillage en commun avec moi (environ 1 mètre). Ses travaux sont terminés depuis plusieurs semaines mais il ne referme pas alors qu'il m'a dit bientôt le faire et a posé près du passage une chute...

Par Childrey
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 19/06/2019
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Bonjour, Lors de mon enfance notre maison de famille, depuis plus de 200 ans, a été cédé par nos parents. Aujourd'hui nous souhaiterions retrouver ce bien au sein de notre patrimoine, cependant cette maison n'est actuellement pas en vente. Nous souhaiterions don...

Par Bf
Département : Deux-Sèvres (79)
Question posée le 19/06/2019
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Dégradation mur
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Bonjour, Je suis saisi par mon voisin pour la dégradation d'un muret de sa propriété. Ce muret de soutènement jouxte un pré m'appartenant. Mon pré est clôturé et limite ma parcelle. Je précise que mon pré est pentu et le bien de mon voisin se trouve donc...

Par Kristopheeric
Département : Drôme (26)
Question posée le 18/06/2019
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Révocation de procuration
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je viens de recevoir la procuration de mon ex concubin pour le rachat de la soulte de notre appartement dont nous détenons chacun une moitié. Or mon avocat me dit qu 'il faut impérativement signer avant l'audience du 21 juin soit dans 3 jours de crainte...

Par Danielle
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 18/06/2019
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Vente de bien
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour nous sommes proprietaire d une petite maison a 75 pour cents ou nous avons notre acte de propriete les 25 pour cent restant ils ne possedent pas d acte de propriete on souhaiterait vendre comment peut on faire cdt lucchini ...

Par Stephane
Département : (20)
Question posée le 18/06/2019
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Droit de passage
Litiges entre voisins

Bonjour je suis locataire et il y a un droit de passage devant chez moi le gars qui a racheté le terrain au bout à fait un jardin partage mais je crois qu' il ne la pas déclaré j ai des va et vient toute la journée à n importe qu'elle heure et il ne ferme jamais l...

Par Nany55 55
Département : Gard (30)
Question posée le 15/06/2019
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Publicité fausse/agent immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonsoir, Je veux acheter une maison dont l'annonce a été mise en ligne par un agent immobilier. Je me suis rendu sur place, et la maison me convient. Cependant, la réalité par rapport à l'annonce est loin d'être ce que je pensais: -Aucun volets roulants comm...

Par Gaston57
Département : Nord (59)
Question posée le 14/06/2019
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Plus value calcul
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour, je vend un bien estimé a la succession en 2006 100000 euros. je le vends 178000. mon pere est usufruitier et moi nu proprietaire. c est ma residence principale. pouvez vous m evaluer la plus value qu il va me falloir payer? merci

Par Fredpacco
Département : Savoie (73)
Question posée le 14/06/2019
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Loi scellier
Achat-vente d'un bien immobilier

Un bien acquis en loi Scellier en 2010 loué en novembre 2011, sans locataire depuis avril 2019 peut-il être proposé à la vente dès novembre 2020 ? (règle des 9 ans) Faut-il absolument relouer avec un bail de 3 ans minimum ce qui repousserait la vente à 2022 ? S...

Par Douceur38
Département : Loir-et-Cher (41)
Question posée le 14/06/2019
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Locataire d une maison vendu aux enchère
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour je suis locataire avec un bail qui expire dans 2 ans. la.maison à été vendu aux enchère financière. le nouveau propriétaire a le papier de son avocat comme quoi c est le nouveau propriétaire mais il n'a pas encore fait son prêt à la banque.je l ai lai...

Par Maya
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 14/06/2019
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