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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Vente garage logement social
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je suis locataire d’un HLM et depuis quelques années les logements sont mis à la vente. Un locataire d’un appartement et d’un garage type box a donné un préavis de départ pour le garage et pour l’appartement à un intervalle de quelques sema...

Par Labat
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 06/08/2019
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Problèmes après état des lieux
Logement loué : paiement des charges et du loyer

je suis propriétaire d'un studio qui a été loué à une étudiante qui m'a rendu les clés en juin. L'état des lieux a été signé avec quelques dégradations: siège WC cassé, porte déboîtée, poubelle disparue, couette tâchée. Le logement a été rendue sale...

Par Studio
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 05/08/2019
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Récupérer loyers commerciaux impayés après expulsion
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Propriétaire d'un local commercial, j'ai réussi a faire expulser au bout de 18 mois de procédures une locataire qui ne payait pas les loyers. Quelles possibilités ai-je maintenant pour essayer de récupérer ma créance (20.000€) ? Est ce qu'une assignation en l...

Par Billaboule
Département : Paris (75)
Question posée le 05/08/2019
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A propos des dires
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, Ma soeur est en litige avec un Artisan dans le cadre de travaux de rénovation de sa maison Un expert a été nommé par le TGI de Paris dans le cadre d'une assignation en référé, 3 Réunions on eu lieu 3 notes ont été faites par l'expert Ma soeur n'...

Par Brindille
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 04/08/2019
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Vente judiciaire
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, J'ai un appartement en commun avec mon ex-compagne dans le sud de la France qui va être mis en vente suite à une décision de justice (vente judiciaire, donc). Lors des enchères, puis-je enchérir moi-même (via un avocat) sur ce bien dont je suis co-p...

Par Pierre
Département : Aveyron (12)
Question posée le 03/08/2019
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Se porter caution temporairement
Achat-vente d'un bien immobilier

ma fille a un bien en vente de : 95 000€ et souhaite acquérir une maison pour 125 000€ via prêt relais. Les banques ne considérant pas son appartement comme un apport tant qu'il n'est pas vendu, sa capacité de financement est artificiellement restreinte. Quell...

Par Dasilva
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 03/08/2019
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Resiliation de bail avant la sigature
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour j'ai une question sujet d'un appart a/le 10-7-2019 jai deposé mon dossier b/le 11-7-2019 jai eu la validation pour état de lieu le 5-8-2019 c/le 18-7 je lui ai contacté pour me renseigner s'il y a un local à vélo. l'agence m'a dit qu'elle sait pas et qu...

Par George
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 01/08/2019
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Récupérer mon bien
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je suis l'héritier de la maison de ma mère (99ans) Elle vit actuellement dans cette maison et en assume tous les frais (eau, électricité, chauffage, impôts, etc) et moi, je règle l'assurance. Mon frère, propriétaire d'une maison qu'il loue pour payer ...

Par Jean-françois
Département : Essonne (91)
Question posée le 31/07/2019
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Paiement de la soulte obligatioire
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Dans le cadre d'un divorce, je souhaite garder la maison commune. Mon ex-femme ne souhaite pas ses pats ni la soulte. Un notaire nous a dit qu'il était néanmoins obligatoire de lui verser la soulte mais cela m'empêcherait de racheter le crédit à moi seul ...

Par Arnaud100274
Département : Oise (60)
Question posée le 29/07/2019
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Bonjour, Une partie du jardin de ma maison est délimitée par le mur de la maison de mon voisin. il souhaite isoler ce mur par l'extérieur sur une épaisseur de 14 cm et sur 6 m de longueur. cet isolant va donc se retrouver dans mon terrain. Ma première intention es...

Par Laurent
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 29/07/2019
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