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Mise sous séquestre, délai de restitution
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Nous venons de rentrer de l'étranger où nous avons passé une année.
Avant cela, nous avions vendu notre bien immobilier le 23.07.18 et avons mis sous séquestre une somme d'argent pour le vote du ravalement de la copropriété qui a été dénoncé en justice par quelques copropriétaires.
Début avril 2019, le jugement a annulé le vote, nous pouvons récupérer notre argent.
Nous nous sommes procurés le jugement que nous avons transmis à la notaire fin mai 2019. Elle nous a assurés que les démarches de déconsignation était en cours le 28 mai.
Nous venons de rentrer de l'étranger et lui adressons un mail pour lui dire que nous passerons à l'agence lundi 22 juillet. Elle répond:
"les actes de mainlevées ont été formalisés et publiés auprès du Service de la Publicité Foncière. La déconsignation du compte y relative n'est en revanche pas encore effective"
Quels sont les délais habituels de déconsignation ? 2 mois n'est-ce pas long ?
Merci beaucoup pour votre éclairage.
Question posée le 19/07/2019
Par Laurène
Département : Seine-et-Marne (77)
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