Location accession
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour, ma soeur vit aux U.S et veut acquérir un bien en france (dans l'ancien) et me propose de l'occuper avec un contrat location accession (ma situation personnelle actuelle ne me permet pas d'emprunter). Nos questions :
le délai pour fixer la levée d'option a t il une limite maximum? le montant de la fraction locative peut il être fixer librement ? la fraction acquisitive doit être elle séquestrée par le bailleur-vendeur le temps de la location ? dans le cas achat par le locataire, peut il être convenu dans le contrat que la fraction locative pourra venir aussi en déduction ? en cas de décès du locataire, le contrat est rompu automatiquement ? en cas de décès du bailleur vendeur : le contrat continue avec ses héritiers ? Si ma soeur venait à décéder avant la fin du contrat peut elle faire état dans le contrat que le bien me sera alors légué sans prévoir le remboursement de la partie acquisition (elle a déjà fait donation d'un autre appartement à son fils unique. Salutations
Question posée le 25/07/2019
Par Linette
Département : Var (83)
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