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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Refus de signer d'un vendeur dans une sucession
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour, je dois signé demain chez le notaire pour une maison en indivision que j'ai acheté avec mon ancien compagnon décédé à ce jour. j'ai eu un enfant avec lui et ce dernier après notre séparation a eu deux autre enfants issus de deux unions différentes. la...
Département : Eure-et-Loir (28)
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Climatisation illégale
Litiges entre voisins
Un restaurant a installé une climatisation dans la courette qui jouxte celle de ma copropriété, apparemment illégale. A qui m'adresser pour connaître la législation en la matière, faire constater la non conformité et respecter la loi ? merci
Département : Paris (75)
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Vente d'un appartement alors qu'on est en procédure judiciaire
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Je suis héritière d'un appartement depuis 2006. Je suis en procédure suite à un dégat des eaux depuis 2009. La procédure est en cours au TGI (avec expertise, appel de décision par la partie adverse, etc...). Dois-je garder ce bien jusqu'au jugement déf...
Département : Indre-et-Loire (37)
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Suis obligé d'acheter avec mon mari malgrés qu'on soit séparer ?
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour, Je viens par ce message vous demander des conseille car je suis mariée mais séparé depuis 2008 et mon mari doit acheter son appartement et vu que je suis sur le bail son proprietaire veut a tout prix qu'il achete avec moi. ais je un recours pour qu'il ache...
Département : Savoie (73)
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Separation et vente maison
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Mon fils se separe et ayant achete une maison avec sa copine j'aimerai savoir si un ecrit de la part de sa copine disant qu'il s'engage à payer l'entiereté du credit immo et qu'en contrepartie elle s'engage à ne pas reclamer sa part de propriete si vente du...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Loyer payé par une entreprise, suite à votre réponse
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, J'ai des problèmes de paiement de loyers avec mes locataires et suite aux divers soucis qu'ils me causent, je souhaiterais dénoncer le bail meublé. Ma première question était s'il était légal que ce soit une entreprise qui paie leur loyer. Vous m'av...
Département : Paris (75)
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Droit et obligations du nu /-propriétaire
Achat-vente d'un bien immobilier
Dans le cas où une personne qui a l’usufruit d’un bien ne peut plus occuper le bien considère pour des raisons de perte d’autonomie et que la maison reste sans être occupée régulièrement à qui il revient de payer les charges courantes et les impôts locaux...
Département : Côtes-d'Armor (22)
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Crédit immobilier et vente
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Je viens d'acheter une maison (neuve, construction) donc j'ai eu droit à 2 crédits (dont un PTZ). Crédit signé en 2017 mais je rembourserais seulement en 2020. Comme je ne suis qu'au début du crédit , j'ai cru comprendre qu'à cause de ce dernier...
Département : Oise (60)
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Achat résidence principale
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, avec ma femme nous sommes mariés depuis 2016 sans contrat de mariage. Nous souhaiterions acheter. Je suis inscrit au FICP avec redressement personnel. Ce fichage bloque le droit d'emprunter. Si nous passons en séparation de biens le contrat de mariage, peut-...
Département : Yonne (89)
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Obligation d'information
Logement loué : résiliation du bail
Apres le deces de mes parents, mon frere et moi avons herite d'une maison qui est louee. 9 mois avant l'expiration du bail, et avec l'accord de mon frere, j'ai demande au notaire qui gere la succession de preparer une lettre de non-renouvellement du bail pour vente. Il ...
Département : Corrèze (19)
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