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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Droit et obligations du nu /-propriétaire
Achat-vente d'un bien immobilier
Dans le cas où une personne qui a l’usufruit d’un bien ne peut plus occuper le bien considère pour des raisons de perte d’autonomie et que la maison reste sans être occupée régulièrement à qui il revient de payer les charges courantes et les impôts locaux...
Département : Côtes-d'Armor (22)
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Crédit immobilier et vente
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Je viens d'acheter une maison (neuve, construction) donc j'ai eu droit à 2 crédits (dont un PTZ). Crédit signé en 2017 mais je rembourserais seulement en 2020. Comme je ne suis qu'au début du crédit , j'ai cru comprendre qu'à cause de ce dernier...
Département : Oise (60)
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Achat résidence principale
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, avec ma femme nous sommes mariés depuis 2016 sans contrat de mariage. Nous souhaiterions acheter. Je suis inscrit au FICP avec redressement personnel. Ce fichage bloque le droit d'emprunter. Si nous passons en séparation de biens le contrat de mariage, peut-...
Département : Yonne (89)
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Obligation d'information
Logement loué : résiliation du bail
Apres le deces de mes parents, mon frere et moi avons herite d'une maison qui est louee. 9 mois avant l'expiration du bail, et avec l'accord de mon frere, j'ai demande au notaire qui gere la succession de preparer une lettre de non-renouvellement du bail pour vente. Il ...
Département : Corrèze (19)
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Division immobiliere : exemption stationnement loi elan article 158
Permis de construire - urbanisme
Bonjour J'ai 1 logement de 100m2 situé au centre d'1 ville de + de 30000hab dans Bordeaux Métropole. Je veux le diviser légalement en 2 T2 décents de 50m2.La division va créer de gros travaux intérieurs 50 000€ : destruction de toutes les cloisons non porteuses,...
Département : Gironde (33)
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Resiliation unilaterale de bail meublé
Logement loué : résiliation du bail
J ai laissé entrer dans mon appartement meublé une locataire qui m'a menti sur biens des points et dont les documents fournis s'avérent faux ou incomplets. Dés le premiers mois le loyer que j'avais accepté au 07 n'est pas payé et j'ai droit à des mensonges gross...
Département : Haute-Garonne (31)
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Logement titre gratuit
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, Nous sommes propriétaires de 2 maisons, nous souhaitons installer mes parents dans notre résidence secondaire (sans versement de loyer - nous allons faire un contrat type commodat). Parallèlement à ce projet, mes parents sont en train de vendre leur m...
Département : Hautes-Alpes (5)
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Clauses suspensives
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, j'ai signé un compromis, et dans le compromis nous avons mis des conditions particulières : "la vente ne sera effective et validée qu'aux conditions suivantes : - Isolation des combles - volets electriques en état de marche.... une certaine liste de tr...
Département : Gironde (33)
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Bail caduc d'un locataire
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, J'ai loué au mois de juin 19 un appartement à un jeune homme. Celui-ci m'a dit qu'il était majeur hors cela était faux. Je lui ai demandé de signer à nouveau un bail puisqu'il est majeur depuis mais il refuse et maintenant, il ne règle plus son loyer....
Département : Landes (40)
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Compromis signé par un seul des deux acheteurs
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, mon conjoint (non marié) et moi même sommes dans des démarches pour acquérir une maison. Présente seule lors du compromis, j'ai donc signé ma partie, dans l'attente d'un second rendez-vous pour que monsieur signe à son tour. Sauf qu'entre temps, nous avo...
Département : Gard (30)
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