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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Division immobiliere : exemption stationnement loi elan article 158
Permis de construire - urbanisme
Bonjour J'ai 1 logement de 100m2 situé au centre d'1 ville de + de 30000hab dans Bordeaux Métropole. Je veux le diviser légalement en 2 T2 décents de 50m2.La division va créer de gros travaux intérieurs 50 000€ : destruction de toutes les cloisons non porteuses,...
Département : Gironde (33)
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Resiliation unilaterale de bail meublé
Logement loué : résiliation du bail
J ai laissé entrer dans mon appartement meublé une locataire qui m'a menti sur biens des points et dont les documents fournis s'avérent faux ou incomplets. Dés le premiers mois le loyer que j'avais accepté au 07 n'est pas payé et j'ai droit à des mensonges gross...
Département : Haute-Garonne (31)
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Logement titre gratuit
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, Nous sommes propriétaires de 2 maisons, nous souhaitons installer mes parents dans notre résidence secondaire (sans versement de loyer - nous allons faire un contrat type commodat). Parallèlement à ce projet, mes parents sont en train de vendre leur m...
Département : Hautes-Alpes (5)
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Clauses suspensives
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, j'ai signé un compromis, et dans le compromis nous avons mis des conditions particulières : "la vente ne sera effective et validée qu'aux conditions suivantes : - Isolation des combles - volets electriques en état de marche.... une certaine liste de tr...
Département : Gironde (33)
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Bail caduc d'un locataire
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, J'ai loué au mois de juin 19 un appartement à un jeune homme. Celui-ci m'a dit qu'il était majeur hors cela était faux. Je lui ai demandé de signer à nouveau un bail puisqu'il est majeur depuis mais il refuse et maintenant, il ne règle plus son loyer....
Département : Landes (40)
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Compromis signé par un seul des deux acheteurs
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, mon conjoint (non marié) et moi même sommes dans des démarches pour acquérir une maison. Présente seule lors du compromis, j'ai donc signé ma partie, dans l'attente d'un second rendez-vous pour que monsieur signe à son tour. Sauf qu'entre temps, nous avo...
Département : Gard (30)
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Bénéficiauire rachat quote-part ascenseur
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour, J’ai participé financièrement à la création d’un ascenseur privatif dans un immeuble en co-propriété. J’ai ensuite vendu mon appartement. Il n’a pas été fait état de l’opération dans l’acte de vente. Un des co-propriétaires a décidé ...
Département : Paris (75)
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Droit immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Une copropriété peut-elle acheter un bien ?
Département : Vosges (88)
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Résidence principale sur 2 maisons non-mitoyenne
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Avant tout, je vous remercie pour vos actions qui nous aident dans nos démarches! Ma question : Est-il possible d'acheter une maison non-mitoyenne à ma résidence principale et la considérer comme extension? Nous avons fait des devis pour agrandir n...
Département : Deux-Sèvres (79)
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Droit de passage
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour Devons acheter une maison principale ancienne dans le 58 habitons dans le 06 pouvons nous prendre 2 notaires pour la signature du compromis et devons avoir un droit de passage car il n'y a pas d'autres endroits pour passer devons nous le signaler sur le compro...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
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- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
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- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse