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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Droit et obligations du nu /-propriétaire
Achat-vente d'un bien immobilier

Dans le cas où une personne qui a l’usufruit d’un bien ne peut plus occuper le bien considère pour des raisons de perte d’autonomie et que la maison reste sans être occupée régulièrement à qui il revient de payer les charges courantes et les impôts locaux...

Par Gwendo
Département : Côtes-d'Armor (22)
Question posée le 16/08/2019
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Crédit immobilier et vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je viens d'acheter une maison (neuve, construction) donc j'ai eu droit à 2 crédits (dont un PTZ). Crédit signé en 2017 mais je rembourserais seulement en 2020. Comme je ne suis qu'au début du crédit , j'ai cru comprendre qu'à cause de ce dernier...

Par Lulu
Département : Oise (60)
Question posée le 16/08/2019
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Achat résidence principale
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, avec ma femme nous sommes mariés depuis 2016 sans contrat de mariage. Nous souhaiterions acheter. Je suis inscrit au FICP avec redressement personnel. Ce fichage bloque le droit d'emprunter. Si nous passons en séparation de biens le contrat de mariage, peut-...

Par Thai182
Département : Yonne (89)
Question posée le 15/08/2019
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Obligation d'information
Logement loué : résiliation du bail

Apres le deces de mes parents, mon frere et moi avons herite d'une maison qui est louee. 9 mois avant l'expiration du bail, et avec l'accord de mon frere, j'ai demande au notaire qui gere la succession de preparer une lettre de non-renouvellement du bail pour vente. Il ...

Par Claude
Département : Corrèze (19)
Question posée le 13/08/2019
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Bonjour J'ai 1 logement de 100m2 situé au centre d'1 ville de + de 30000hab dans Bordeaux Métropole. Je veux le diviser légalement en 2 T2 décents de 50m2.La division va créer de gros travaux intérieurs 50 000€ : destruction de toutes les cloisons non porteuses,...

Par Mike212bz33
Département : Gironde (33)
Question posée le 13/08/2019
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Resiliation unilaterale de bail meublé
Logement loué : résiliation du bail

J ai laissé entrer dans mon appartement meublé une locataire qui m'a menti sur biens des points et dont les documents fournis s'avérent faux ou incomplets. Dés le premiers mois le loyer que j'avais accepté au 07 n'est pas payé et j'ai droit à des mensonges gross...

Par Jean-luc
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 13/08/2019
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Logement titre gratuit
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Nous sommes propriétaires de 2 maisons, nous souhaitons installer mes parents dans notre résidence secondaire (sans versement de loyer - nous allons faire un contrat type commodat). Parallèlement à ce projet, mes parents sont en train de vendre leur m...

Par Micarole
Département : Hautes-Alpes (5)
Question posée le 12/08/2019
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Clauses suspensives
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, j'ai signé un compromis, et dans le compromis nous avons mis des conditions particulières : "la vente ne sera effective et validée qu'aux conditions suivantes : - Isolation des combles - volets electriques en état de marche.... une certaine liste de tr...

Par Caroline
Département : Gironde (33)
Question posée le 12/08/2019
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Bail caduc d'un locataire
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, J'ai loué au mois de juin 19 un appartement à un jeune homme. Celui-ci m'a dit qu'il était majeur hors cela était faux. Je lui ai demandé de signer à nouveau un bail puisqu'il est majeur depuis mais il refuse et maintenant, il ne règle plus son loyer....

Par Kiki
Département : Landes (40)
Question posée le 09/08/2019
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Compromis signé par un seul des deux acheteurs
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, mon conjoint (non marié) et moi même sommes dans des démarches pour acquérir une maison. Présente seule lors du compromis, j'ai donc signé ma partie, dans l'attente d'un second rendez-vous pour que monsieur signe à son tour. Sauf qu'entre temps, nous avo...

Par Alliet
Département : Gard (30)
Question posée le 09/08/2019
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