Questions - réponses : Droit de l'immobilier

je suis bailleur et mes locataires ne m'ont pas informé qu'ils ont déclarés le siège social de leur SAS sur le bien qu'ils me louent. Cela est il une cause réelle et sérieuse pour leur donner congé à date anniversaire du bail? De plus cela fait plusieurs mois ...

Bonjour J ai contracté un pret et mon concubin est co emprunteur non coacquéreur.Il a décidé de partir de la maison et me demande de lui racheter sa part pour être désolidarisé du crédit.Il ne figure pas sur l acte de propriété notarial.Ne fait il pas erreur...

Bonjour. Aucune idée de si vous écrire est une bonne idée ou même si vous aurez des réponses à m'apporter. Mais j'ai envie d'explorer toute aide possible. Dimanche 18 juin un bruit venant de mon balcon me réveille. J'y cours et découvre que mon parasol acheté q...

Bonjour! L'acheteuse de mon appartement a exercé sont droit de retrait justifiant d'un refus d'obtention de crédit. Dans notre compromis, 3 conditions s'appliquait à cette clause : un montant, un taux et une durée d'emprunt. Aucune des lettres de refus de banque ...

bjr le sujet n'est pas trop adéquat mais je n'ai rien trouvant approchant de ma situation.. mon locataire est dcd le mois dernier. Il vivait seul et ne payait plus son loyer depuis quelques mois déjà il avait 2 enfants et ils ont refusé la succession. Sachant...

Bonjour. J'ai alerté la responsable du syndic sur différents points par email( bruit excessif, désaccord sur la mission de l'équipe de sécurité..). Ces mails ont été envoyés soient au moment des événements (la nuit pour le tapage nocturne, en semaine, en ...

Bonjour, J’ai acquis en 2010 en indivision une maison ayant des façades apparemment vétustes. Le 27 février 2011 nous avons déclaré un dégât des eaux suite à des infiltrations, et la fuite sur un tuyau d’évacuation Une entreprise est intervenue en mars...

Nous avons quitté un appartement avec le colocataire et nous avons fait l'état des lieues qui s'est bien passé. Mais la propriétaire refuse de nous rendre la caution car il y a quelques mois, nous avons subis une agression dont les clés ont été volées. Nous avon...

Bonjour mon pere viens de faire un avc !! Il reste paralysé du coté droit et n'a plus la parole. A ce jour il doit vendre sa ferme avec son beau frere qui a egalement des parts. A ce jour comment pouvons nous faire pour signer ces documents (denonciation des baux et v...

bonjour , selon l'Extrait de l’article 28 de l’arrêté du 1er juillet 2004,il y a des obligations concernant une cave de fioul qui est réformée. Est ce que cet article concerne toutes les cuves dont celles non enterrées.Je suis locataire, le nouveau mode de chau...