Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, Nous avons un bail professionnel pour 6 ans pour une association de maison d’assistante Maternelle. Si le propriétaire décide de vendre est-ce un motifs de résiliation du bail ou le nouveau propriétaire est obligé de nous garder jusqu’à résiliati...

Bonjour. J'ai acheté en 2015 un appartement .(sci avec mon compagnon)je détiens 90%des parts .A ce jour ,pour raison personnelle, j'aimerai vendre mon appartement en viager(j'ai 67 ans).Je loue cet appartement à ma fille et souhaiterai qu'elle puisse continuer de le...

Bonjour, L'agence immobilière avec qui nous avions un contrat nous a présenter un client qui est venu visiter le bien après la résiliation du contrat. ce client a fait une offre en dessous du prix demandé. Entre temps nous avons mis notre annonce en ligne pour ve...

Bonjour, je me permets de vous contacter. Car nous sommes sur le point de signer un compromis de vente. Mais le bien possède une extension en construction irrégulière. Nous avons une demande de permis de construire datant de 1998 mais qui n’a jamais été déposé ...

Bonjour. Un promoteur, bénéficiaire d'une promesse de vente établie chez le notaire et comprenant plusieurs conditions suspensives,peut-il au terme du délai convenu déclarer vouloir renoncer à la réalisation ou la non réalisation de ces conditions pour finaleme...

Bonjour, je suis associée dans une SCI avec 49% des parts, et suis caution sur le prêt en cours avec l'autre associé détenant les 51 %. Cette SCI a des conséquences non négligeables sur ma vie et je voudrais en partir. Comment faire sachant que mon associé ne veu...

Bonjour, Nos voisins nous somment de réparer un grillage abimé par les branches d'un sapin. A la vue de la taille du sapin, il est évident que le grillage était abimé avant que nous devenions propriétaires du bien sur laquelle se trouve le sapin. L'ancien pro...

bonjour, ma soeur vit aux U.S et veut acquérir un bien en france (dans l'ancien) et me propose de l'occuper avec un contrat location accession (ma situation personnelle actuelle ne me permet pas d'emprunter). Nos questions : le délai pour fixer la levée d'option a t...

Bonjour, mes parents occupent un appartement depuis 12 ans, le propriétaire décide de vendre. Mes parents étant très âgés. Je désirerai acquerrir cet appartement. Puis je beneficier du droit de preemption qui leur ai accordé? Merci de votre retour. Bien cor...

Bonjour, Cela fait plus d’un siècle que ma famille est propriétaire de + 3 hectares de terrains. Aujourd’hui j’ai le souhait de construire ma maison sur ce terrain en demandant une reconstitution de la maison de mon aïeule . Le propriétaire du terrain es...