Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, Nos voisins nous somment de réparer un grillage abimé par les branches d'un sapin. A la vue de la taille du sapin, il est évident que le grillage était abimé avant que nous devenions propriétaires du bien sur laquelle se trouve le sapin. L'ancien pro...

bonjour, ma soeur vit aux U.S et veut acquérir un bien en france (dans l'ancien) et me propose de l'occuper avec un contrat location accession (ma situation personnelle actuelle ne me permet pas d'emprunter). Nos questions : le délai pour fixer la levée d'option a t...

Bonjour, mes parents occupent un appartement depuis 12 ans, le propriétaire décide de vendre. Mes parents étant très âgés. Je désirerai acquerrir cet appartement. Puis je beneficier du droit de preemption qui leur ai accordé? Merci de votre retour. Bien cor...

Bonjour, Cela fait plus d’un siècle que ma famille est propriétaire de + 3 hectares de terrains. Aujourd’hui j’ai le souhait de construire ma maison sur ce terrain en demandant une reconstitution de la maison de mon aïeule . Le propriétaire du terrain es...

Bonjour, je suis mariée sous le régime de la communauté légale, et nous avons 2 enfants (appelons-les A et B). Mon époux a également 2 enfants issus d'un premier mariage (enfants C et D). Ma mère souhaite me payer une petite maison et préfère donc que la...

Ma mère âgée est locataire d'un appartement dans maison de retraite.peut on l obliger à changer d appartement.pour installer un nouveau résident qui souhaite cet appartement.

Bonjour, Je me permets de vous contacter concernant un problème que nous rencontrons dans notre copropriété. Nous avons fait l’acquisition fin 2018 d’un appartement équipé d’un garage avec porte électrique. Nous venons de découvrir que le branchement...

Bonsoir maitre, Nous avons acheté un appartement dont l'acte stipule dans la description une surface loi carrez de 46m2. Cependant, nous avons une entrée indépendante et privative qui a été rattaché lors de l'achat et qui mesure 11m2, mais cette surface n'est m...

Bonjour, Nous venons de rentrer de l'étranger où nous avons passé une année. Avant cela, nous avions vendu notre bien immobilier le 23.07.18 et avons mis sous séquestre une somme d'argent pour le vote du ravalement de la copropriété qui a été dénoncé en ju...

studio loue - immeuble en peril décembre 2019 locataires logés par la mairie- donc non paiement de loyer à la mairie - c'est à nous les propriétaire de regler leur loyer à la mairie. par contre le locataire nous doit le mois de novembre - avons présente 3 fois ...