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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Vente en indivision avec une succession
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je viens de vendre un bien immobilier dont je détiens 50% en nom propre.Les autres 50% font partie d’une succession. Puis-je percevoir les 50% de la vente avant que la succession soit liquidée. Merci Cordialement Byron.

Par Byron
Département : Savoie (73)
Question posée le 12/07/2019
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Délai de prescription
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bonjour, J'ai souscris un prêt immobilier en 2009 pour la construction d'une maison. Le constructeur a fait un dépôt de bilan, n'a pas terminé les travaux et a encaissé la totalité de la somme. Je ne savais pas à ce moment là que la banque avait obligat...

Par Hakim
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 11/07/2019
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Sci
sci

Bonjour, Je souhaiterai créer une SCI familiale imposable à l'IS pour acquérir un bien immobilier. Cependant, je possède déjà un bien acquis antérieurement. Quelle serait la meilleure solution (fiscalement et financièrement parlant) pour intégrer le bie...

Par Lucie
Département : Paris (75)
Question posée le 11/07/2019
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Consentement ouvrage adossé mur mitoyen
Permis de construire - urbanisme

Bonjour, Je vous écris car j'aimerai construire un garage (surface 24m2) adossé au mur mitoyen. Une dalle (surface env. 50m2), elle-même accolée au mur mitoyen sera également coulée pour y accueillir le garage. Pour pouvoir me délivrer le permis de construire, l...

Par Vschmitt
Département : Haut-Rhin (68)
Question posée le 11/07/2019
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Vente appartement insalubre
Achat-vente d'un bien immobilier

Madame, Monsieur, J'ai signé un compromis de vente fin janvier pour un appartement. J'ai découvert en mai par le notaire l'existence d'un arrêté d'insalubrité remédiable datant de 2014, nécessitant des travaux supplémentaires à ce que j'avais prévu et surto...

Par Kevinleq
Département : Paris (75)
Question posée le 08/07/2019
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Vente d'un bien menaçant ruine
Achat-vente d'un bien immobilier

Mon voisin a mis en vente sa maison alors que le mur qui soutient menace de s'effondrer sur notre propriété (voie d'accès privée) ; questionnés, les visiteurs intéressés mentionnent qu'ils n'ont pas été avertis par l'actuel propriétaire de l'état du mur ni de...

Par Bayard
Département : Var (83)
Question posée le 08/07/2019
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Immobilier
Logement loué : résiliation du bail

J ai fait un dossier d apl qui est bloquer depuis presque trois ans car valophis n envoi pas le protocole de rétablissement du bail que faire

Par Nanade
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 08/07/2019
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Accusé de vice caché
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour, j ai vendu ma maison il y a 1 an et je viens de recevoir une lettre en recommandé des acquéreurs stipulant un vice caché au niveau de l assainissement, j'explique en quelques lignes : nous avons crée nous même une douche dans notre chambre pour les éva...

Par Nicoam44
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 08/07/2019
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Clause de bail valide ou invalide ?
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour Mon propriétaire à rajouté une clause dans le bail disant que je n'ai pas le droit d'avoir d'animaux or j'ai appris récemment que celà est interdit sur un bail de longue durée. Que se passe t'il si je prends un animal de compagnie ? Le bail est-il nul et...

Par Sylvainm
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 08/07/2019
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Litige location meublé
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Actuellement locataire d'un appartement meublé depuis septembre 2018 mon propriétaire loue plusieurs logements dans un mas sans compteur individuel ni même de sous compteur. Dans le bail est noté une provision pour charge d'un moment de 50 euros que nous réglons au...

Par Camille
Département : Gard (30)
Question posée le 07/07/2019
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