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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Resiliation de bail avant la sigature
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour j'ai une question sujet d'un appart a/le 10-7-2019 jai deposé mon dossier b/le 11-7-2019 jai eu la validation pour état de lieu le 5-8-2019 c/le 18-7 je lui ai contacté pour me renseigner s'il y a un local à vélo. l'agence m'a dit qu'elle sait pas et qu...

Par George
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 01/08/2019
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Récupérer mon bien
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je suis l'héritier de la maison de ma mère (99ans) Elle vit actuellement dans cette maison et en assume tous les frais (eau, électricité, chauffage, impôts, etc) et moi, je règle l'assurance. Mon frère, propriétaire d'une maison qu'il loue pour payer ...

Par Jean-françois
Département : Essonne (91)
Question posée le 31/07/2019
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Paiement de la soulte obligatioire
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Dans le cadre d'un divorce, je souhaite garder la maison commune. Mon ex-femme ne souhaite pas ses pats ni la soulte. Un notaire nous a dit qu'il était néanmoins obligatoire de lui verser la soulte mais cela m'empêcherait de racheter le crédit à moi seul ...

Par Arnaud100274
Département : Oise (60)
Question posée le 29/07/2019
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Bonjour, Une partie du jardin de ma maison est délimitée par le mur de la maison de mon voisin. il souhaite isoler ce mur par l'extérieur sur une épaisseur de 14 cm et sur 6 m de longueur. cet isolant va donc se retrouver dans mon terrain. Ma première intention es...

Par Laurent
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 29/07/2019
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Bail professionnel
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Nous avons un bail professionnel pour 6 ans pour une association de maison d’assistante Maternelle. Si le propriétaire décide de vendre est-ce un motifs de résiliation du bail ou le nouveau propriétaire est obligé de nous garder jusqu’à résiliati...

Par Cece
Département : Vendée (85)
Question posée le 28/07/2019
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Bonjour. J'ai acheté en 2015 un appartement .(sci avec mon compagnon)je détiens 90%des parts .A ce jour ,pour raison personnelle, j'aimerai vendre mon appartement en viager(j'ai 67 ans).Je loue cet appartement à ma fille et souhaiterai qu'elle puisse continuer de le...

Par Marguerite07
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 27/07/2019
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Frais agence immobiliere
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, L'agence immobilière avec qui nous avions un contrat nous a présenter un client qui est venu visiter le bien après la résiliation du contrat. ce client a fait une offre en dessous du prix demandé. Entre temps nous avons mis notre annonce en ligne pour ve...

Par Pope
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 27/07/2019
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Construction irrégulière
Permis de construire - urbanisme

Bonjour, je me permets de vous contacter. Car nous sommes sur le point de signer un compromis de vente. Mais le bien possède une extension en construction irrégulière. Nous avons une demande de permis de construire datant de 1998 mais qui n’a jamais été déposé ...

Par Fabian
Département : Essonne (91)
Question posée le 27/07/2019
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Bonjour. Un promoteur, bénéficiaire d'une promesse de vente établie chez le notaire et comprenant plusieurs conditions suspensives,peut-il au terme du délai convenu déclarer vouloir renoncer à la réalisation ou la non réalisation de ces conditions pour finaleme...

Par Lejardinier
Département : Nord (59)
Question posée le 27/07/2019
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Bonjour, je suis associée dans une SCI avec 49% des parts, et suis caution sur le prêt en cours avec l'autre associé détenant les 51 %. Cette SCI a des conséquences non négligeables sur ma vie et je voudrais en partir. Comment faire sachant que mon associé ne veu...

Par Marie
Département : Haute-Vienne (87)
Question posée le 25/07/2019
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