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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Vente garage logement social
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Je suis locataire d’un HLM et depuis quelques années les logements sont mis à la vente. Un locataire d’un appartement et d’un garage type box a donné un préavis de départ pour le garage et pour l’appartement à un intervalle de quelques sema...
Département : Haute-Garonne (31)
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Problèmes après état des lieux
Logement loué : paiement des charges et du loyer
je suis propriétaire d'un studio qui a été loué à une étudiante qui m'a rendu les clés en juin. L'état des lieux a été signé avec quelques dégradations: siège WC cassé, porte déboîtée, poubelle disparue, couette tâchée. Le logement a été rendue sale...
Département : Pas-de-Calais (62)
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Récupérer loyers commerciaux impayés après expulsion
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Propriétaire d'un local commercial, j'ai réussi a faire expulser au bout de 18 mois de procédures une locataire qui ne payait pas les loyers. Quelles possibilités ai-je maintenant pour essayer de récupérer ma créance (20.000€) ? Est ce qu'une assignation en l...
Département : Paris (75)
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A propos des dires
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour, Ma soeur est en litige avec un Artisan dans le cadre de travaux de rénovation de sa maison Un expert a été nommé par le TGI de Paris dans le cadre d'une assignation en référé, 3 Réunions on eu lieu 3 notes ont été faites par l'expert Ma soeur n'...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Vente judiciaire
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, J'ai un appartement en commun avec mon ex-compagne dans le sud de la France qui va être mis en vente suite à une décision de justice (vente judiciaire, donc). Lors des enchères, puis-je enchérir moi-même (via un avocat) sur ce bien dont je suis co-p...
Département : Aveyron (12)
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Se porter caution temporairement
Achat-vente d'un bien immobilier
ma fille a un bien en vente de : 95 000€ et souhaite acquérir une maison pour 125 000€ via prêt relais. Les banques ne considérant pas son appartement comme un apport tant qu'il n'est pas vendu, sa capacité de financement est artificiellement restreinte. Quell...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Resiliation de bail avant la sigature
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour j'ai une question sujet d'un appart a/le 10-7-2019 jai deposé mon dossier b/le 11-7-2019 jai eu la validation pour état de lieu le 5-8-2019 c/le 18-7 je lui ai contacté pour me renseigner s'il y a un local à vélo. l'agence m'a dit qu'elle sait pas et qu...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Récupérer mon bien
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Je suis l'héritier de la maison de ma mère (99ans) Elle vit actuellement dans cette maison et en assume tous les frais (eau, électricité, chauffage, impôts, etc) et moi, je règle l'assurance. Mon frère, propriétaire d'une maison qu'il loue pour payer ...
Département : Essonne (91)
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Paiement de la soulte obligatioire
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Dans le cadre d'un divorce, je souhaite garder la maison commune. Mon ex-femme ne souhaite pas ses pats ni la soulte. Un notaire nous a dit qu'il était néanmoins obligatoire de lui verser la soulte mais cela m'empêcherait de racheter le crédit à moi seul ...
Département : Oise (60)
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Empiétement isolation voisin sur mon terrain
Litiges entre voisins
Bonjour, Une partie du jardin de ma maison est délimitée par le mur de la maison de mon voisin. il souhaite isoler ce mur par l'extérieur sur une épaisseur de 14 cm et sur 6 m de longueur. cet isolant va donc se retrouver dans mon terrain. Ma première intention es...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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