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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Resiliation de bail avant la sigature
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour j'ai une question sujet d'un appart a/le 10-7-2019 jai deposé mon dossier b/le 11-7-2019 jai eu la validation pour état de lieu le 5-8-2019 c/le 18-7 je lui ai contacté pour me renseigner s'il y a un local à vélo. l'agence m'a dit qu'elle sait pas et qu...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Récupérer mon bien
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Je suis l'héritier de la maison de ma mère (99ans) Elle vit actuellement dans cette maison et en assume tous les frais (eau, électricité, chauffage, impôts, etc) et moi, je règle l'assurance. Mon frère, propriétaire d'une maison qu'il loue pour payer ...
Département : Essonne (91)
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Paiement de la soulte obligatioire
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Dans le cadre d'un divorce, je souhaite garder la maison commune. Mon ex-femme ne souhaite pas ses pats ni la soulte. Un notaire nous a dit qu'il était néanmoins obligatoire de lui verser la soulte mais cela m'empêcherait de racheter le crédit à moi seul ...
Département : Oise (60)
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Empiétement isolation voisin sur mon terrain
Litiges entre voisins
Bonjour, Une partie du jardin de ma maison est délimitée par le mur de la maison de mon voisin. il souhaite isoler ce mur par l'extérieur sur une épaisseur de 14 cm et sur 6 m de longueur. cet isolant va donc se retrouver dans mon terrain. Ma première intention es...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Bail professionnel
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, Nous avons un bail professionnel pour 6 ans pour une association de maison d’assistante Maternelle. Si le propriétaire décide de vendre est-ce un motifs de résiliation du bail ou le nouveau propriétaire est obligé de nous garder jusqu’à résiliati...
Département : Vendée (85)
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Sci /viager
sci
Bonjour. J'ai acheté en 2015 un appartement .(sci avec mon compagnon)je détiens 90%des parts .A ce jour ,pour raison personnelle, j'aimerai vendre mon appartement en viager(j'ai 67 ans).Je loue cet appartement à ma fille et souhaiterai qu'elle puisse continuer de le...
Département : Seine-Maritime (76)
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Frais agence immobiliere
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, L'agence immobilière avec qui nous avions un contrat nous a présenter un client qui est venu visiter le bien après la résiliation du contrat. ce client a fait une offre en dessous du prix demandé. Entre temps nous avons mis notre annonce en ligne pour ve...
Département : Haute-Garonne (31)
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Construction irrégulière
Permis de construire - urbanisme
Bonjour, je me permets de vous contacter. Car nous sommes sur le point de signer un compromis de vente. Mais le bien possède une extension en construction irrégulière. Nous avons une demande de permis de construire datant de 1998 mais qui n’a jamais été déposé ...
Département : Essonne (91)
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Renoncement à la réalisationde conditions suspensives
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour. Un promoteur, bénéficiaire d'une promesse de vente établie chez le notaire et comprenant plusieurs conditions suspensives,peut-il au terme du délai convenu déclarer vouloir renoncer à la réalisation ou la non réalisation de ces conditions pour finaleme...
Département : Nord (59)
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Bonjour, je suis associée dans une SCI avec 49% des parts, et suis caution sur le prêt en cours avec l'autre associé détenant les 51 %. Cette SCI a des conséquences non négligeables sur ma vie et je voudrais en partir. Comment faire sachant que mon associé ne veu...
Département : Haute-Vienne (87)
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