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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Aire de retournement
Permis de construire - urbanisme

bonjour, on a acheté en bout d'impasse. La mairie nous a délivré un permis de construire ne faisant pas apparaître d'aire de retournement, est ce que 6 mois après la mairie peut nous demander d'en faire une de 25m2? En sachant que l'urbanisme avant qu'on achète c...

Par Sissi974
Département : (97)
Question posée le 29/08/2019
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Cafards
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, nous avons signé un compromis pour la vente de notre appartement et entre temps nous avons eut une invasion de cafards. Nous avons traité mais il se peut qu'il en reste encore et je ne sais pas si on aura le temps de traité encore étant donné que nous avon...

Par Alexandra
Département : Var (83)
Question posée le 29/08/2019
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Compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour nous devons signer une proposition d achat dans laquelle l agence indique que le notaitr pourrai demander un depot garantie avant la signatures du cmopromis sachant que notre pret sera financer en totalite par la banque cela est il obligatoire cordialementn

Par Mcleod
Département : Dordogne (24)
Question posée le 27/08/2019
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Refus protection juridique litige travaux oblig d'assurance l242-1
Construction, travaux, relations avec les artisans

Suite à un contentieux avec l'entrepreneur ayant réalisé des travaux chez moi(abattement et construction d'une cloison non porteuse et installation de la cuisine avec malfaçons entraînant des frais), j'ai demandé à mon assureur de mettre en oeuvre la protection j...

Par Paulinev
Département : Paris (75)
Question posée le 27/08/2019
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Servitude sur fosse septique
Litiges entre voisins

Bonjour Suite a une division de propriété en 2, une servitude sur la fosse septique existante a été créée pour l'une des propriété. Le voisin a une jouissance perpetuelle indivise et doit participer a 50% au frais d 'entretien. Il est envisagé de renover cette...

Par Locfou
Département : Morbihan (56)
Question posée le 27/08/2019
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Bonjour, Je suis locataire d'une maison avec jardin. L'annonce affichait un jardin de 150 m2, ce jardin est une parcelle vendu par la mairie avant ma location. Actuellement en litige avec ma propriétaire concernant un problème de surface habitable, celle-ci m'annon...

Par Kira
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 27/08/2019
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Gerance locative
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, J'ai un mandat de gérance locative pour un appartement. Le contrat a une durée de 29 ans quand on la signés en 06/2014, erreur de ma part. Je voudrais le résilier dans les règles, est-ce que je doit attendre la date d'anniversaire ou pas? Merci

Par Kaka83136
Département : Var (83)
Question posée le 26/08/2019
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Location accession frais de notaire
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je suis en location accession, si je décide de ne pas acheté, mais frais de notaire déjà payé me seront remboursé ? en parti ou en totalité ? Y a t il des condition ? Mutation, refus de prêt ? Cordialement, Aby Merci de vos réponses

Par Aby59
Département : Nord (59)
Question posée le 26/08/2019
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Taxe sur la plus value
Achat-vente d'un bien immobilier

Mes beaux parents ont acheté une maison avec un terrain de 2100m2 en 2004. Le terrain est devenu constructible et ils souhaiteraient faire une donation de la moitié à ma femme (leur fille) et me vendre l'autre moitié. Est-ce possible ? Comment est calculé la tax...

Par Michael
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 25/08/2019
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Bonjour, je suis enseignant donc fonctionnaire. Je voudrais investir dans l'immobilier en créant une SCI à l'is de manière à avoir une fiscalité plus attractive.Je sais qu'il y a le statut LMNP mais avec un plafond à 23000euros ce qui parrait peu. Ai-je le droit Ã...

Par Lyam
Département : Rhône (69)
Question posée le 25/08/2019
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