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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Servitude sur fosse septique
Litiges entre voisins
Bonjour Suite a une division de propriété en 2, une servitude sur la fosse septique existante a été créée pour l'une des propriété. Le voisin a une jouissance perpetuelle indivise et doit participer a 50% au frais d 'entretien. Il est envisagé de renover cette...
Département : Morbihan (56)
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Ma propriétaire a t-elle le droit de récupérer le jardin ?
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour, Je suis locataire d'une maison avec jardin. L'annonce affichait un jardin de 150 m2, ce jardin est une parcelle vendu par la mairie avant ma location. Actuellement en litige avec ma propriétaire concernant un problème de surface habitable, celle-ci m'annon...
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
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Gerance locative
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, J'ai un mandat de gérance locative pour un appartement. Le contrat a une durée de 29 ans quand on la signés en 06/2014, erreur de ma part. Je voudrais le résilier dans les règles, est-ce que je doit attendre la date d'anniversaire ou pas? Merci
Département : Var (83)
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Location accession frais de notaire
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Je suis en location accession, si je décide de ne pas acheté, mais frais de notaire déjà payé me seront remboursé ? en parti ou en totalité ? Y a t il des condition ? Mutation, refus de prêt ? Cordialement, Aby Merci de vos réponses
Département : Nord (59)
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Taxe sur la plus value
Achat-vente d'un bien immobilier
Mes beaux parents ont acheté une maison avec un terrain de 2100m2 en 2004. Le terrain est devenu constructible et ils souhaiteraient faire une donation de la moitié à ma femme (leur fille) et me vendre l'autre moitié. Est-ce possible ? Comment est calculé la tax...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Bonjour, je suis enseignant donc fonctionnaire. Je voudrais investir dans l'immobilier en créant une SCI à l'is de manière à avoir une fiscalité plus attractive.Je sais qu'il y a le statut LMNP mais avec un plafond à 23000euros ce qui parrait peu. Ai-je le droit Ã...
Département : Rhône (69)
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Vente appartement de mon père
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, nous avons fait une offre pour la vente du logement de mon père au locataire en place et dont le bail se termine. Celui-ci nous a fait une contre-proposition de prix mais nous n’avons rien signé pour l’instant. A présent, je souhaite racheter l’appart...
Département : Savoie (73)
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Paiement des charges de copropriété
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour . Je suis trésorier bénévole d’une copropriété de 11 lots . Un copropriétaire , mécontent de l’action du syndic bénévole, verse le montant de sa cotisation trimestrielle sur un compte CARPA en attente de la realisations de travaux . Est-ce légal ?...
Département : (20)
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Désinsectisation à charge des locataires
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour nous avons emménagé dans cet appartement il y a moins d’un an et l’agence qui s’occupe des locations de cet immeuble n’a pas jugé utile de nous prévenir qu’il y avait des cafards depuis déjà plusieurs mois. Il y a eu depuis deux désinsectisat...
Département : Bas-Rhin (67)
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Affaire caméra coopropriété
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour, Désolé de vous importuner. J'espère être bref et concis ! Voila quelques temps maintenant que mes parents ont acheté plusieurs appartement dans un grand immeuble, les habitants bien que gentils, nous remettent tous sur le dos. Maintenant, par des "...
Département : Aube (10)
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