Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Je suis bailleur d'un logement avec un contrat de location contrat d'une durée de 3 ans qui arrive à échéance le 31/10/2019. La résiliation à l'échéance du bail peut-elle être proposée au locataire qui est en difficulté de paiement ? Merci de votre réponse ...

Le bail de mon logement a initialement été signé en octobre 2012 pour une durée de trois ans avec le concours d'une société de gestion immobilière Il n’a jamais depuis lors fait l’objet de reconduction explicitement écrite, ni tacite. Je m'acquitte de mon...

Bonjour je suis en passe de signer un compromis de vente d'une maison dans une zone ou le diagnostic termites est obligatoire l'agence annexe au projet de compromis un CR de contrôle de plus de 6 mois visé de la veille et ce sans contre visite (la date initiale fig...

Bonjour j’ai acheté des parties communes j’ai monté un mur pour cloisonner la partie achetée. Je voulais savoir à qui revient de payer pour l’enduit et la peinture de ces murs côté partie commune ? Puisque c’est moi qui est monté la cloison suis je respon...

Bonjour, Je suis propriétaire d’une maison mitoyenne sur un terrain en indivision. Mon copropriétaire du terrain veut vendre sa maison. Un futur acquéreur veut scinder la propriété. Je voudrai m’y opposer car c’est un promoteur qui veut faire 4 logements. Pu...

Bonjour, Ma belle-soeur vient de vendre son appartement. A l'arrivée dans les lieux, la cuisine équipée n'existait pas. Elle l'a installée plus tard. Le compromis de vente ne stipule pas que la cuisine équipée reste. L'agence exige qu'elle laisse la cuisine équi...

bonjour, on a acheté en bout d'impasse. La mairie nous a délivré un permis de construire ne faisant pas apparaître d'aire de retournement, est ce que 6 mois après la mairie peut nous demander d'en faire une de 25m2? En sachant que l'urbanisme avant qu'on achète c...

Bonjour, nous avons signé un compromis pour la vente de notre appartement et entre temps nous avons eut une invasion de cafards. Nous avons traité mais il se peut qu'il en reste encore et je ne sais pas si on aura le temps de traité encore étant donné que nous avon...

bonjour nous devons signer une proposition d achat dans laquelle l agence indique que le notaitr pourrai demander un depot garantie avant la signatures du cmopromis sachant que notre pret sera financer en totalite par la banque cela est il obligatoire cordialementn

Suite à un contentieux avec l'entrepreneur ayant réalisé des travaux chez moi(abattement et construction d'une cloison non porteuse et installation de la cuisine avec malfaçons entraînant des frais), j'ai demandé à mon assureur de mettre en oeuvre la protection j...