Droit de l'immobilier
Droit et obligations du nu /-propriétaire
Achat-vente d'un bien immobilier
Dans le cas où une personne qui a l’usufruit d’un bien ne peut plus occuper le bien considère pour des raisons de perte d’autonomie et que la maison reste sans être occupée régulièrement à qui il revient de payer les charges courantes et les impôts locaux liés à la maison ? La personne qui détient la nue- propriété ne l’habite pas non plus à titre permanent
Question posée le 16/08/2019
Par Gwendo
Département : Côtes-d'Armor (22)
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