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Droit de l'immobilier

Obligation d'information
Logement loué : résiliation du bail

Apres le deces de mes parents, mon frere et moi avons herite d'une maison qui est louee. 9 mois avant l'expiration du bail, et avec l'accord de mon frere, j'ai demande au notaire qui gere la succession de preparer une lettre de non-renouvellement du bail pour vente. Il ne l'a pas fait, et le bail a ete automatiquement renouvele;les locataires ne paient pas leur loyer depuis des mois et nous voulons vendre la maison. De ce fait, nous avons du engager une procedure d'expulsion.

Est-ce qu'il y a un manque a l'obligation d'information de la part du notaire pour ne pas nous avoir prevenu que le bail allait prendre fin?

Est-ce qu'il y a un manque a ses obligations pour ne pas avoir redige le conge pour vente apres que je lui ai demande plusieurs fois de le faire, et que mon frere m'avait dit avoir signifie aussi son accord aupres du notaire.

Dans le cas d'une reponse positive, est-ce je peux demander au notaire de payer les frais de la procedure d'expulsion?

Claude Corbin


Question posée le 13/08/2019

Par Claude

Département : Corrèze (19)

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