Droit de l'immobilier
Logement titre gratuit
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour,
Nous sommes propriétaires de 2 maisons, nous souhaitons installer mes parents dans notre résidence secondaire (sans versement de loyer - nous allons faire un contrat type commodat).
Parallèlement à ce projet, mes parents sont en train de vendre leur maison. Une fois la vente finalisée, ils souhaitent faire une donation à mon frère et à moi. Est ce que cette donation peut être interprété comme du revenu locatif par le centre des impôts ?
Merci pour votre aide
Question posée le 12/08/2019
Par Micarole
Département : Hautes-Alpes (5)
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