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Droit de l'immobilier

Division immobiliere : exemption stationnement loi elan article 158
Permis de construire - urbanisme

Bonjour J'ai 1 logement de 100m2 situé au centre d'1 ville de + de 30000hab dans Bordeaux Métropole. Je veux le diviser légalement en 2 T2 décents de 50m2.La division va créer de gros travaux intérieurs 50 000€ : destruction de toutes les cloisons non porteuses, créer nouvelles cloisons etc soit 1"profonde modification de distribution intérieure". Ces travaux ne créent pas de surface plancher mais créent malgré tout un 2nd logement. La copro autorise la division.Le PLU exige de créer 1 parking pour toute création de logement. Je leur ai envoyé l’Article 158 loi ELAN selon lequel nous semblons remplir toutes les conditions mais ils refusent car même sans ajouter du plancher nous créons un logement de + or la loi parle de "logement existant".Sont-ils dans la légalité ?comment il est possible de créer 1 nouveau logement sans ajouter de surface de plancher si ce n'est dans notre cas de division d'un logement existant.... ?Merci de votre aide.Mickael


Question posée le 13/08/2019

Par Mike212bz33

Département : Gironde (33)

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