Questions - réponses : Droit de l'immobilier

depuis 2013 date du décès de la propriétaire d'une maison est fermée. la dette fiscale est de 5400€ les impôts ont mis une hypothèque sur la dette.les domaines n'ont pas le bien a vendre.si je paye la dette et si je m'engage a payer les impôts fonciers est-ce q...

Bsr, est il vrai que si on paye pendant plus de 30 ans les taxes foncières et d'habitation d'un bien immobilier on peut se considerer proprietaire de celui ci ? si oui quelles sont les demarches à effectuer ? Merci d'avance Cdlt

Bonjour, Je suis en location et vis en maison individuelle. Il y a de cela un an, la chaudière a fuité suite à l'usure d'une pièce. Le parquet a été impacté et remplacé par le propriétaire. Un mur a également été touché. Cependant, c'est infime car il n...

bonjour, par l'intermédiaire de mon agence immobilière j'ai eu une offre d'achat pour une maison que j'ai mise en vente (maison de famille) que j'ai refusé et fait une contre offre qui a été acceptée AVEC MENTION CETTE OFFRE VAUT RESERVATION. Un mois a passé l'a...

Bonjour Avec Manon mari nous comptons faire un SCI pour acheter des biens immobiliers . Je ne souhaite pas que mon fils qui m’a traîné devant les tribunaux pour de l’argent, détienne mes parts si je décède . Mais je souhaites que cela revienne à mon mari et ...

Bonjour Que veut dire cette phrase : "La déclaration de donation de somme d'argent par X écarte la présomption de propriété de l'art 751 du code général des impôts selon laquelle font partie de la succession de l'usufruitier tous les biens meubles ou immeubles ...

Bonjour suite a l'achat dune SCI Condécourt en 2012 avec un notaire, nous souhaitons faire une division du terrain pour y construire une maison.la SCI s'agit d'un achat familial ( Mr JDAINI Mohamed et Aissa). Nous avons fait appel à un géomètre pour diviser ...

bonjour - mon mari et moi avons acheté une maison en 1992 au moyen d'un prêt bancaire qui s'est terminé en 2011. Devons nous aller chez le notaire pour lever l hypothèque ou bien celle ci est levée d'office ? si nous vendons ou nos enfants, il n y aura donc aucun ...

Bonjour, Je vis actuellement en concubinage. Nous avons acheté un bien en indivision à 50/50, à un prix très inférieur au prix du marché, que nous mettons en location avec un fort rendement. Nous voulons nous protéger en cas de décès ou de séparation. ...

Bonjour. Mes voisins me demande le remboursement de la cloture mise entre nos 2 terrains 4 ans aprés l'installation de celle ci. Sachant que nous avions nous même acheté les matériaux avant qu'ils ne s'installent a coté de chez nous, qu'ils ne nous ont pas co...