Sci et héritiers
sci
Bonjour
Avec Manon mari nous comptons faire un SCI pour acheter des biens immobiliers . Je ne souhaite pas que mon fils qui m’a traîné devant les tribunaux pour de l’argent, détienne mes parts si je décède . Mais je souhaites que cela revienne à mon mari et à son fils.
Comment formuler cela dans les statuts de la SCI (ou en testament)
merci beaucoup
Valérie
Question posée le 10/10/2019
Par Valfranc
Département : Val-d'Oise (95)
Bonjour,
Les statuts d’une SCI peuvent prévoir une clause dite de tontine, ou pacte tontinier portant sur les parts sociales au profit du dernier associé survivant.
Ce mécanisme juridique encore appelé "clause d'accroissement", se définit comme une convention prévoyant l’attribution en pleine propriété d’un bien acheté en commun au dernier des survivants, après le décès des autres co-acquéreurs.
Ainsi, les parts sociales reviendrons pas principe à l’associé survivant au décès de l'autre associé.
Cette technique de la tontine semble parfois utilisée pour transmettre des biens hors part successorale, toutefois, afin de s’assurer de sa pleine efficacité et éviter de mauvaises surprises notamment en matière fiscale, il est indispensable de vous faire assister par un professionnel et formellement déconseillé de rédiger cette clause vous-même.
Bien à vous
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